Cour de cassation, 15 décembre 2006. 06-40.501
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
06-40.501
Date de décision :
15 décembre 2006
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Toulouse, 23 novembre 2005) faisant apparaître, eu égard à l'office du juge des référés, qu'il n'existait pas de contestation sérieuse quant à l'octroi de provisions, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
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