Tribunal judiciaire, 27 juin 2025. 25/01947

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01947 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RB2Z MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 27 Juin 2025 Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 21 août 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [X] [V] né le 10 Mai 1965 à [Localité 2] représenté par Me Julia JACQUET, avocat au barreau d'ESSONNE ; Sous mesure de curatelle renforcée : curateur EPS BD Vu la décision médicale motivée du docteur [H]en date du 20 mai 2025 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [X] [V] à compter du 20 mai 2025 à 16h59; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [X] [V] en date du 23 juin 2025; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 27 Juin 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [X] [V] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [H] du 27 juin 2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [X] [V] doit être prolongée ; Vu le MINISTÈRE PUBLIC n'a pas transmis ses réquisitions; Vu les conclusions de Me Julia JACQUET , pour Monsieur [X] [V]; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ; ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d'isolement ; RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d'isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau. Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 27 Juin 2025 à 16 heures 38; Le juge Henry MAPEL, Vice président