Cour de cassation, 02 mars 2023. 22-13.047

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 22-13.047 Demandeur : le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et autre Défendeur : la société DJC Requête n° : 1016/22 Ordonnance n° : 90261 du 2 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société DJC, ayant la SCP Ghestin pour avocat à la Cour de cassation, ET : le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, le directeur général des finances publiques, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 2 septembre 2022 par laquelle la société DJC demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 mars 2022 par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et le directeur général des finances publiques à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel de Metz, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 22-13.047 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 2 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer