Tribunal Administratif de Nantes, 17 décembre 2024. 2112955

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Maine-et-Loire de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou de la munir d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de cette notification ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il fait valoir qu'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 2 juin 2024 au 1er juin 2026, a été délivrée à la requérante. Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a délivré à l'intéressée une carte de séjour pluriannuelle, valable du 2 juin 2024 au 1er juin 2026. Dès lors, les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au conseil de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Denis Seguin. Fait à Nantes, le 17 décembre 2024. Le président, L. MARTIN La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,