Tribunal judiciaire, 13 septembre 2024. 24/02742

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Emilie ZUBER, N° dossier: N° RG 24/02742 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMQ6 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 13 Septembre 2024 Emilie ZUBER,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 21 août 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [G] [E] né le 07 Février 2004 à [Localité 3] représenté par Me Maguy MOUELLE, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée du docteur [O] [W]en date du 06 septembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [G] [E] à compter du 06 septembre 2024 à 17h30; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [G] [E] en date du 09 septembre 2024; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 12 Septembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [G] [E] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [L] du 12 septembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [G] [E] doit être prolongée et que Monsieur [G] [E] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat. Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 13 septembre 2024 ; Vu les conclusions de Me Maguy MOUELLE, pour Monsieur [G] [E]; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [E] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au [Adresse 1], depuis le 21 août 2024. Monsieur [G] [E] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 06 septembre 2024 à 17h30. Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé. Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction. Dans ses conclusions, Me Maguy MOUELLE représentant Monsieur [G] [E] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: Il convient de constater que la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, transmise le 12 septembre à 20h32, n'est pas signée; que malgré relance de l'établissement, aucune régularisation n'a été transmise, que cette requête n'est donc pas régulière. Il résulte des éléments de la procédure que la demande d’autorisation de la prolongation de la mesure est irrégulière. Il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement ; PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ; ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d'isolement ; RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d'isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau. Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à Evry le 13 Septembre 2024 à 11 heures 11 ; Le juge Emilie ZUBER, Vu au parquet le le procureur de la République