Cour de cassation, 14 mars 1990. 88-16.867

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme QUILLE, dont le siège social est à Caen (Calvados), ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de : 1°) La société Entreprise DESTAIS, dont le siège social est à Caen (Calvados), BP. 6169, ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; 2°) La société anonyme AUXILIAIRE D'ENTREPRISES dite "SUPAE", dont le siège social est à Bievres (Essonne), chemin départemental 117 BP, n° 16, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; 3°) La société MERLIN IMMOBILIER, dont le siège social est à Paris (4e), ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; 4°) Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RESIDENCE "LA COTE FLEURIE" à Villers-sur-Mer, pris en la personne de la société BERTHEREAU, dont le siège social est à Trouville-sur-Mer (Calvados), place du Maréchal Foch, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; 5°) Les héritiers de Monsieur Maurice X..., décédé en cours d'instance, demeurant à Houlgate (Calvados), ... ; 6°) Monsieur Pierre Y..., demeurant à Houlgate (Calvados), ... ; 7°) Le Groupe CONCORDE, dont le siège social est à Paris (9e), ..., pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; 8°) La compagnie UAP, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; 9°) Monsieur Charles Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la SCOP LA FRATENELLE, demeurant à Saint-Lô (Manche), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Quille, de Me Jacques Pradon, avocat de la société Merlin immobilier, de Me Boulloche, avocat des héritiers de M. X... et de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Groupe Concorde, la société Destais, M. A..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la SARL La Fraternelle, la Société auxiliaire d'entreprises dite SUPAE, la compagnie UAP et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence la côte fleurie" ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que pour condamner la société Quille, entrepreneur, à garantir la société Merlin immobilier, maître de l'ouvrage et vendeur d'un immeuble en état futur d'achèvement, de la condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires de cet immeuble pour la réfection d'espaces verts et la réalisation d'emplacements de stationnement, l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1988) énonce que la société Merlin immobilier, à quelque titre que ce soit, ne conteste pas devoir la remise en état des lieux ou son équivalent pécuniaire et que les déficiences qui se sont manifestées dans la construction justifient la garantie de la société Quille ; Qu'en statuant ainsi sans préciser le fondement juridique de cette garantie, la cour d'appel qui n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la société Quille à garantir la société Merlin immobilier de sa condamnation à payer la somme de 82 500 francs au syndicat des copropriétaires de la "Résidence la côte fleurie" pour la réfection des espaces verts et la réalisation de quatre emplacements de stationnement, et en ce qu'il a écarté le recours en garantie de la société Quille contre M. Y... et les héritiers de M. X..., l'arrêt rendu le 13 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Merlin Immobilier, envers la société Quille, aux dépens liquidés à la somme de neuf cent soixante francs soixante trois centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.