Cour d'appel, 31 octobre 2024. 24/14950

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/14950 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6IT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Août 2024 Date de saisine : 04 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1222001632 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 18 Juin 2024 Appelante : S.C.I. SCI AULNAY MUN, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240237 Intimée : Madame [R] [J] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 16 septembre 2024, Vu l'avis de caducité en date du 21 octobre 2024, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois prévu à l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 31 octobre 2024 La greffière La Présidente, Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties