Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/02322

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Greffe des Procédures Collectives Civiles [XXXXXXXX01] N° RG 24/02322 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTOV N° PC : 24/52 N° de minute : 24/00417 Copie à : SAS [5] Parquet Trésorier Payeur Général RCS Registre des Métiers Avocat : Me Adélaïde SCHMELTZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2024 Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [Y] [U] [X] né le 08 Février 1981 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] comparant - assisté de Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116, vestiaire 116 En présence de : - SAS [5], en la personne de Me [Z], Mandataire Judiciaire, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 07 Octobre 2024 : Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière, Lors du délibéré : M. Christophe DESHAYES, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Stéphane RENARD, Vice-procureur de la République JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2024, Contradictoire, En premier ressort, Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière Par jugement du 8 avril 2024 le Tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur constat de son état d'insolvabilité notoire, à l'encontre de Monsieur [Y] [X] et a invité le Mandataire à procéder à une enquête sur la situation économique, financière et sociale de de la débitrice en vue, soit de l'élaboration d'un plan de redressement par voie d'apurement du passif, soit de la liquidation judiciaire. Lors de l'audience du 7 Octobre 2024, le Mandataire judiciaire présente conclut au maintien de la mesure. Le Juge-Commissaire et le Ministère public émettent un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort : RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de 06 (six) mois, jusqu'au 08 Avril 2025. RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 03 février 2025 à 09 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, [Adresse 7], en présence du représentant de la partie débitrice,et du Mandataire Judiciaire qui devront comparaître. ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés. RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement exécutoire par provision. Le Greffier, Le Juge rapporteur, Morgane DERVAUX Martine RIVET TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures collectives non commerciales N PC 24/52 N° RG 24/02322 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTOV RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION Extrait de jugement La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 21 octobre 2024 : RENOUVELÉ la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [Y] [U] [X] né le 08 Février 1981 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] jusqu'au 08 Avril 2025. RENVOYÉ l'affaire à l'audience du lundi 03 février 2025 à 09 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, [Adresse 7]. Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures collectives civiles N PC 24/52 N° RG 24/02322 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTOV [Y] [U] [X] NOTIFICATION Reçu notification du jugement du 21 octobre 2024 par remise d’une copie. STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SAS [5]Débiteur : M. [Y] [U] [X] par LSAvocat : Me Adélaïde SCHMELTZ, vestiaire : 116 Le Pour Morgane DERVAUX, Greffier : TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE COLMAR M. [Y] [U] [X] [Adresse 2] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures collectives civiles N PC 24/52 N° RG 24/02322 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTOV NOTIFICATION DE DÉCISION Madame, Monsieur, Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 21 octobre 2024 concernant votre procédure de redressement judiciaire. Strasbourg, le Le Greffier