Tribunal Administratif de Limoges, 22 novembre 2022. 2001227
Juridiction :
Tribunal Administratif de Limoges
Numéro de pourvoi :
2001227
Date de décision :
22 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne rejetant sa demande de remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 286,35 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2021 la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, M. C se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, M. C se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne.
Limoges, le 22 novembre 2022.
Le vice-président,
C. MEGE
La République mande et ordonne
au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
mf
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