Cour de cassation, 13 février 1991. 89-21.250

. Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'une flamme, jaillie d'un tracteur conduit par M. Matteoda, a mis le feu au chaume que celui-ci venait de couper dans un champ dont il est propriétaire ; que ce feu, propagé par le vent, a atteint la propriété d'un voisin, M. X..., causant des troubles réactionnels à sa mère et à son fils mineur et divers dommages à l'immeuble ; que les consorts X... ont demandé réparation de leurs préjudices à M. Matteoda et à son assureur, la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance ; qu'il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci ; Attendu que, pour condamner M. Matteoda et son assureur sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt retient qu'il est établi que l'incendie a été provoqué par un événement accidentel survenu dans le fonctionnement du tracteur soumis à la garde de M. Matteoda ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'incendie avait pris naissance dans un bien appartenant à M. Matteoda et s'était propagé dans le fonds voisin, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon