Cour de cassation, 21 mars 2018. 17-82.286

N° T 17-82.286 F-N N° 890 ND 21 MARS 2018 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les pièces produites par : - M. Fouad Z..., desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 9 février 2017 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende, a prononcé une interdiction de gérer de dix ans et a ordonné des mesures de confiscation ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;