Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 14/18072 - N° Portalis 352J-W-B66-CEF2X
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 10/12/2024
A Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS
Me LACAN
Me BEREST
Me PANTALONI
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 Décembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [O] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1759
Madame [H] [P] épouse [G]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1759
DÉFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 9]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R030
Société Christophe FERRAND
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435, et Me Nicolas LARRAT, de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Société AKERYS PROMOTION
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0538, et Me Mathieu SPINAZZE, avocat associé de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Maître [Y] [X] [N]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025, et Me Yves LETARTRE, du Cabinet ADEKWA, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
__________________________________
Vu l'assignation délivrée par M. [G] et Mme [P], son épouse, les 17 novembre 2014, 19 novembre 2014, 20 novembre 2014 et 21 novembre 2014, à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la société FERRAND, de la société KERYS PROMOTION et de Maître [N] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des époux [G], en date du 19 novembre 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 6 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la société FERRAND, en date du 26 novembre 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la société AKERYS PROMOTION devenue EDELIS, en date du 20 novembre 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par Maître [N], en date du 28 novembre 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte aux époux [G] de leur désistement d'instance et d'action, accepté par les défenderesses.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à M. [O] [G] et à Mme [H] [P], épouse [G], de leur désistement d'instance et d'action ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de M. [O] [G] et de Mme [H] [P], épouse [G], sauf meilleur accord des parties.
La greffière Le juge de la mise en état
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