Tribunal judiciaire, 17 avril 2025. 23/59000

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 23/59000 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IBI AS M N° : 1 Assignation du : 20 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 avril 2025 par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE S.C.I. 9 FSH [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocats au barreau de PARIS - #E0668 - non comparant DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L. CONCILIUM SOCIETE D’AVOCATS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Eric DELLOYE de la SELARL Concilium Société d’avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0580 - non comparant DÉBATS A l’audience du 17 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 20 novembre 2023 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 17 avril 2025, la S.C.I. 9 FSH se désiste de son instance et de son action. L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.C.I. 9 FSH se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Faite à [Localité 5] le 17 avril 2025 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Nadja GRENARD