Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 23/09203

DATE DU JUGEMENT: 13 Mai 2024 RG N° RG 23/09203 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YT3N / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [G] [T] épouse [R] C / [M] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet HEDDAZY, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Mai 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [G], [V], [K] [T] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002306 du 21/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Monsieur [M], [I] [R] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5] défaillant Grosse et copie certifiée conforme le :Grosse le : Me Simon ULRICH, vestiaire : 2693 Grosse et copie certifiée conforme par LRAR le : Monsieur [M], [I] [R] Madame [G] [T] EXPOSE DU LITIGE Madame [G], [V], [K] [T] et Monsieur [M], [I] [R] se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] (01) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par acte du 21 novembre 2023, Madame [G], [V], [K] [T] a fait assigner Monsieur [M], [I] [R] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON du 8 avril 2024. Il n'a pas été sollicité des mesures provisoires. Sur le fond, Madame [G], [V], [K] [T] a demandé de : Prononcer le divorce des époux [T]-[R] pour le motif évoqué d'altération du lien conjugal,Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'euxDéclarer recevable la demande en divorce de Madame [T] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. prévue à l'article 252 du Code civil,Fixer la date des effets du divorce a la date de délivrance de la présente assignation,Fixer les mesures accessoires au divorce relatives aux époux comme suit :Dire que Madame [T] perdra l'usage du nom marital et reprendra son nom de jeune fille,Constater la révocation des donations et des avantages matrimoniaux,Dire ne pas avoir lieu à la liquidation du régime matrimonial des époux,Ordonner qu'il n‘y ait pas lieu à une prestation compensatoire,Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes aux demandes du présent requérant, Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. A l'audience d'orientation, Madame [G], [V], [K] [T] représentée par son conseil a sollicité la clôture de la procédure. Bien que régulièrement cité , Monsieur [M], [I] [R] n'a pas constitué avocat. Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 8 avril 2024. Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 21 novembre 2023 par Madame [G], [V], [K] [T], PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [G] [V] [K] [T] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 7] (69) et Monsieur [M] [I] [R] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (69) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 20219, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 9] (01), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [G], [V], [K] [T] et Monsieur [M], [I] [R] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens, En foi de quoi, la Juge aux affaires familiales et la greffière ont signé la présente décision, La greffière, La Juge aux affaires familiales, Najet HEDDAZY Catherine MICHALLET