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Tribunal Administratif de Toulon, 30 décembre 2022. 2202571

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulon

Numéro de pourvoi :

2202571

Date de décision :

30 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme D A demande au Tribunal d'annuler la délibération CA-2022-42 du 7 juillet 2022 concernant la note de cadrage relative aux modalités de gestion des personnels de l'université de Toulon au titre de l'année universitaire 2022-2023 signée par le président de cette université le 13 juillet 2022. Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, Mme A indique se désister purement et simplement de la présente requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. Copie en sera adressée, pour information, à l'université de Toulon. Fait à Toulon, le 30 décembre 2022. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. B La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Et par délégation, La greffière.

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