Cour de cassation, 17 février 1998. 96-04.138

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours des époux X... contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, ce dont la Banque française, créancier, lui fait grief ; Attendu, cependant, que ce jugement en déclarant recevable la demande des époux X..., n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la Banque française est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.