Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
du 09 Juillet 2026
N° RG 25/00461
N° Portalis DB2O-W-B7J-C2MN
Ordonnance n° :
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT :
Syndic. de copro. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Anna GRAND, de la SELARL LEX ALPINA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT :
S.A.S. EUROVIA ALPES
venant aux droits de la société SER TPR (Société d’étude et de réalisation de travaux publics et routiers)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Romane CHAUVIN, avocate postulante au barreau D’ALBERTVILLE et Me Jean Michel RAYNAUD, de la SELARL LEGI AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON,
DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT :
S.A.S. ENTASIS INGENIERIE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
ayant pour avocat constitué Me Laure COMBAZ, du cabinet COMBAZ & ASSOCIES, avocate au barreau de CHAMBERY
Société PEINTURE REVOLTA BLAUDEAU
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Me Valérie FALCOZ, avocate au barreau de CHAMBERY
S.A. SMA
prise en sa qualité d’assureur DO et d’assureur décennal CNR de CAP INVESTISSEMENTS
[Adresse 6]
[Adresse 6]
représentée par Me Serge LE RAY, de la SCP LE RAY BELLINA, avocat au barreau de CHAMBERY substitué par Me CAPDEVILLE, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
S.A.R.L. B3B CHARPENTE
[Adresse 7]
[Adresse 7]
représentée par Me Julien CAPDEVILLE, de la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
L’AUXILIAIRE assureur de B3B CHARPENTE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
représentée par Me Julien CAPDEVILLE, de la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
S.A. MMA IARD
prise en sa qualité d’assureur décennal de la SAS ENTASIS INGENIERIE
[Adresse 9]
[Adresse 9]
représentée par représentée par Me Laure COMBAZ, du cabinet COMBAZ & ASSOCIES, avocate au barreau de CHAMBERY
S.A.S. PRB PEINTURE REVOLTA BLAUDEAU
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Me Valérie FALCOZ, avocate au barreau de CHAMBERY
L’AUXILIAIRE
assureur de la SAS PRB PEINTURE REVOLTA BLAUDEAU
[Adresse 8]
[Adresse 8]
représentée par Me Valérie FALCOZ, avocate au barreau de CHAMBERY
INTERVENANT VOLONTAIRE :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
en qualité d’assureur de la SARL ENTASIS INGENIERIE
[Adresse 9]
[Adresse 9]
représentée par Me Laure COMBAZ, avocat au barreau de CHAMBERY
Juge de la mise en état : [...], Présidente
assistée lors des débats et de la mise à disposition de [...], greffière.
Débats : Audience publique du : 21 mai 2026
délibéré par mise à disposition au greffe annoncé au : 09 juillet 2026
Exécutoire délivré le :
Expédition délivrée le :
à : Me GRAND, Me CAPDEVILLE, Me FALCOZ, Me COMBAZ, Me LERAY, Me CHAUVIN
à :
EXPOSE DU LITIGE
Vu les actes délivrés les 10, 14, 18, 19, 28 mars 2025 par lesquels le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” sis [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner, au visa de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, et de l’article L 262-2 du code de la construction et de l’habitation, devant le tribunal judiciaire d’Albertville :
- la société Cap Investissements - Groupe Lerousseau représentée par la société BTSG mandataire liquidateur,
- la société Sma SA prise en sa qualité d’assurer dommages-ouvrage et d’assureur décennal CNR de la société Cap Investissements - Groupe Lerousseau,
- la Sarl B3B Charpente,
- la compagnie L’Auxiliaire prise en sa qualité d’assurer la socéité B3B Charpente,
- la Sarl Entasis Ingenierie,
- la société Mma Iard prise en sa qualité d’assureur décennal de la Sarl Entasis Ingenierie,
- la Sas PRB Peinture Revolta Blaudeau,
- la compagnie L’Auxiliaire prise en sa qualité d’assurer la société PRB Peinture Revolta Blaudeau,
- la Sas Eurovia Alpes venant aux droits de la société SER TPR - Société d’étude et de réalisation de travaux publics et routiers,
aux fins de voir statuer sur différents désordres concernant les travaux de réhabilitation du bâtiment d’un ancien centre de vacances situé sur la commune de [Localité 1] et obtenir paiement ou fixation de sa créance au titre des travaux de remise en état.
Vu les conclusions aux fins d’intervention volontaire de :
- la société Mma Iard en qualité d’assureur de la Sarl Entasis Ingenierie,
- la Sarl Entasis Ingenierie,
- la société Mma Iard assurances mutuelles en qualité d’assurer la Sarl Entasis Ingenierie,
Vu l’incident soulevé par conclusions notifiées le 5 novembre 2025 par la Sas Eurovia Alpes devant le juge de la mise en état aux fins notamment de voir juger irrevable le syndicat des copropriétaires en ses demandes en paiement dirigée à son encontre,
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 4 février 2026 par la Sas Eurovia Alpes demandant au juge de la mise en état de :
In limine litis
- juger bien fondé la société Eurovia Alpes venant aux droits de la société SER TPR en sa fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu au fond le 18 mai 2022 par le tribunal de commerce de Chambéry,
- juger irrecevable le syndicat des copropriétaires en toutes ses demandes en paiement dirigées à l’encontre de la société Eurovia Alpes, venant aux droits de la société SER TPR,
En tout état de cause
- débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société Eurovia Alpes, venant aux droits de la société SER TPR,
- condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires au paiement des dépens dont distraction au profit de Maître Romane Chauvin, avocat sur son affirmation de droit,
Vu les conclusions notifiées le 16 janvier 2026 par le syndicat des copropriétaires qui demande au juge de la mise en état de :
- débouter la société Eurovia Alpes de ses prétentions tendant à voir déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires à son encontre,
- condamner la société Eurovia Alpes à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouter la société Eurovia Alpes de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires,
Vu les dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,
Vu l’audience d’incident du 21 mai 2026 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 9 juillet 2026,
SUR CE :
1 - Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée
Aux termes de l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel [...] la chose jugée ".
Selon les dispositions de l’article 1355 du code civil que “L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.”
En premier lieu la société Eurovia Alpes, venant aux droits de la société SER TPR se prévaut vainement des décisions prononcées par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville les 6 septembre 2022 et le 25 avril 2023 en ce qu’elles ont rejeté les demandes de la société Cap Investissements - Groupe Lerousseau visant à ce que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à la société Eurovia Alpes.
En effet, étant rappelé que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, conformément aux dispositions de l’article 488 du code de procédure civile, il convient de constater que la fin de non-recevoir mentionnée au dispositif des conclusions d’incident vise expressément jugement rendu au fond le 18 mai 2022 par le tribunal de commerce de Chambéry et non pas les décisions prononcées en référé.
En deuxième lieu la société Eurovia Alpes invoque le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Chambéry le 18 mai 2022 en précisant que celui-ci a été frappé d’appel, que la procédure d’appel a certes fait l’objet d’une ordonnance de radiation en date du 6 février 2025 mais qu’il n’a pas été mis fin à l’instance en cours.
Or, conformément aux dispositions de l’article 561 du code de procédure civil, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.
En outre il convient de relever que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” sis [Adresse 2] n’est pas partie à cette procédure engagée devant le tribunal de commerce de Chambéry de sorte que cette décision ne saurait lui être opposée au titre d’une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée.
Encore, la société Eurovia Alpes argue tout aussi vainement du principe de l’unicité de l’instance puisque le syndicat des copropriétaires n’a pas engagé la procédure suivie devant le tribunal de commerce de Chambéry, qui oppose uniquement la société Cap Investissements - Groupe Lerousseau aux sociétés SER TPR et Entasis Ingenierie.
Et il est indifférent que le syndicat des copropriétaires ait pu être représenté dans le cadre des opérations d’expertises qui ont donné lieu au rapport d’expertise judiciaire sur lequel s’appuie la société Cap Investissements - Groupe Lerousseau au soutien de sa demande devant le tribunal de commerce de Chambéry.
Enfin, il y a lieu de constater que le jugement invoqué ne statue aucunement sur les responsabilités en déclarant la société Cap Investissements - Groupe Lerousseau irrecevable en ses demandes.
En conséquence, la société Eurovia Alpes échoue à démontrer que les conditions définies par l’article 1355 du code civil sont réunies.
La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de commerce de Chambéry est donc rejetée.
2 - Sur les demandes tendant au débouté des demandes en paiement du syndicat des copropriétaires dirigées contre la société Eurovia Alpes
Ces prétentions s’analysent en des demandes au fond qui échappent au pouvoir juridictionnel du juge de la mise en état de sorte qu’elles ne peuvent qu’être déclarées irrecevables.
3 - Sur les demandes accessoires
La société Eurovia Alpes, partie perdante à l'instance au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, doit être tenue de supporter les dépens de l’incident.
Au regard des circonstances de l’espèce il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires l’intégralité des sommes qu’il a été contraint d’exposer en justice dans le cadre de cet incident, de sorte qu’il convient de condamner la société Eurovia Alpes à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre des frais exposés dans le cadre de l’incident par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, [...], juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et par mise à disposition au greffe,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ;
DECLARONS irrecevables devant le juge de la mise en état les prétentions de la société Eurovia Alpes tendant au débouté des demandes en paiement du syndicat des copropriétaires dirigées à son encontre ;
CONDAMNONS la société Eurovia Alpes aux dépens de l’incident,
CONDAMNONS la société Eurovia Alpes à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” sis [Adresse 2] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l’incident par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du Jeudi 17 septembre 2026 à 9h00 pour conclusions des assureurs représentés par Maître LE RAY, Maître CAPDEVILLE, Maître COMBAZ et Maître FALCOZ ;
Ainsi ordonné et prononcé le 09 juillet 2026, la minute étant signée par Madame [...], Présidente, Juge de la Mise en Etat et Madame [...], Greffière.
La Greffière La Présidente, Juge de la mise en état
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