Tribunal judiciaire, 27 août 2024. 23/00085

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Août 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier AFFAIRE : S.A. SOCIETE GENERALE C/ S.C.I. SCI LES TROIS FLEUVES NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00085 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNVQ S’agissant des Lots 157 et 182 Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK - 1086 Me Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA - 797 Me Mélanie ELETTO - 2121 Copie Commissaire de justice : S.C.P. MULLER SOUCHE PEYROCHE ([Localité 16]) ENTRE : S.A. SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Maître Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON CREANCIER POURSUIVANT ET : S.C.I. SCI LES TROIS FLEUVES dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 13] représentée par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON PARTIE SAISIE CREANCIER INSCRIT : Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 16] en sa qualité propre et venant aux droits du SIP de [Localité 17] sis [Adresse 15] [Localité 12] représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice en date du 18 Juillet 2023, la S.A. SOCIETE GENERALE a fait délivrer à la S.C.I. SCI LES TROIS FLEUVES un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 598.449,64 € arrêtée au 28 Février 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de : - un acte notarié exécutoire du 3 Août 2018 de Maître [H] [E], Notaire associé à [Localité 13] (69), contenant prêt - une inscription de privilège de prêteur de deniers prise au Service de la Publicité Foncière de [Localité 16] 3ème Bureau le 28 Août 2018, Volume 2018 V n°3904. La S.C.I. SCI LES TROIS FLEUVES n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 07 Août 2023 au Service de la Publicité Foncière de Lyon, sous les références LYON - 3ème Bureau / 2023 S / N° 51, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants : Sur la commune de [Localité 13] (69), dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 3], [Adresse 5], [Adresse 4], dénommé “LA RESIDENCE D’ARTOIS”, édifié sur un terrain appartenant aux HOSPICES CIVILS DE [Localité 16] et dépendant de la masse [Cadastre 2] sur le plan des terrains appartenant auxdits HOSPICES CIVILS, ces derniers ayant consenti un bail de longue durée à la société civile RESIDENCE D’ARTOIS, et cadastré Section AH n°[Cadastre 1], Section AH n°[Cadastre 7], Section AH n°[Cadastre 8], Section AH n°[Cadastre 9], Section AH n°[Cadastre 10] et Section AH n°[Cadastre 11], et plus particulièrement au [Adresse 3] : - Lot 157 : une pièce au rez de chaussée du Bâtiment C dénommée “rangement” au plan, sans fenêtre, ayant une porte sur l’allée, et les 2/10.000èmes des parties communes générales - Lot 160 : un local à usage de bureau au 2ème étage du Bâtiment C, et les 187/10.000èmes des parties communes générales - Lot 182 : un garage au 2ème sous-sol portant le numéro 22 au plan, et les 10/10.000èmes des parties communes générales. Par acte de commissaire de justice en date du 22 Septembre 2023, la S.A. SOCIETE GENERALE a assigné la S.C.I. SCI LES TROIS FLEUVES à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 14 Novembre 2023. Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 26 Septembre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie. L’affaire, appelée à l’audience du 14 Novembre 2023, a été renvoyée successivement aux audiences des 9 Janvier 2024, 6 Février 2024 et 12 Mars 2024, date à laquelle elle a été retenue. Par jugement en date du 26 Mars 2024, le juge de l’exécution a notamment : fixé la créance de la S.A. SOCIETE GENERALE à la somme de 622.707,67 € selon décompte arrêté au 31 Décembre 2023 outre intérêts postérieurs au taux de 5,53 % l'an à compter du 1er janvier 2024ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la S.A. SOCIETE GENERALE à l’encontre de la S.C.I. SCI LES TROIS FLEUVESautorisé la S.C.I. SCI LES TROIS FLEUVES à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis et mentionnés dans le commandement aux fins de saisie immobilière fixé à la somme de HUIT CENT VINGT DEUX MILLE EUROS (822.000,00 €) le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu à consigner à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION taxé les frais de poursuite à la somme de 4.883,60 € et dit que ces frais devront être réglés par l’acquéreur en sus du prix de vente, et de l’émolument sur le prix de venteà payer aux Avocats de la cause en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la signature de l’acte authentique de vente devant le Notaireordonné le rappel de l’affaire à l’audience du Mardi 09 Juillet 2024 à 9 Heures 30 Salle 9 dit que les dépens sont compris dans les frais soumis à taxe. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 Juillet 2024, la S.A. SOCIETE GENERALE a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R. 322-5 et R. 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, de : S’agissant du lot 160, un local à usage de bureaux au 2ème étage du bâtiment C : Constater la vente amiable intervenue le 12 avril 2024, selon un acte de Maître [H] [E], Notaire associé de l’office « ALCAIX », avec la participation de Maître [P] [W], Notaire associé de l’office « Notaire [Localité 16] BUGEAUD » ; entre la SCI LES TROIS FLEUVES d’une part et la société JCSB, société civile immobilière, d’autre part, S’agissant du lot 157, une pièce au rez-de-chaussée du bâtiment C, et du lot 182 un garage au 2ème sous-sol portant le numéro 22 : Constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 18 juillet 2023, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 16] 3ème Bureau le 7 août 2023, Vol. 2023 S n°00051. Au surplus, Ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière du 18 juillet 2023 publié au Service de la Publicité Foncière de LYON 3ème Bureau le 7 août 2023 volume 2023 S n° 00051 et des mentions qui s’y rapportent. Ordonner la radiation de toutes les inscriptions des privilèges et hypothèques prises du chef de la SCI LES TROIS FLEUVES au Service de la Publicité Foncière de LYON 3ème Bureau : - SOCIETE GENERALE du 3 août 2018 publiée le 28 août 2018 Volume 2018 V n°3904 ; - TRESOR PUBLIC du 21 mai 2021 publiée le 25 mai 2021 Volume 2021 V n°4841. Dire qu’en procédant à cette radiation, le Service de la Publicité Foncière de [Localité 16] 3 ème Bureau sera quitte et déchargé. Ordonner la publication du jugement en marge du commandement de saisie immobilière et sa transcription par le greffe à la suite du Cahier des conditions de la vente. Condamner la SCI LES TROIS FLEUVES aux dépens. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 Juillet 2024, la S.C.I. SCI LES TROIS FLEUVES a sollicité du juge de l’exécution, au visa de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, de : CONSTATER la vente amiable conclue le 12 avril 2024 selon acte reçu par Maître [H] [E], Notaire à 69003 LYON entre la SCI LES TROIS FLEUVES et la Société JCSBJUGER que la procédure de saisie immobilière concernant les lots 157,160 et 162 n’a plus lieu d’être ORDONNER la radiation et la mainlevée du commandement en date du 18 juillet 2023 publié le 7 août 2023 au troisième bureau de la publicité foncière de LYON sous les références 2023 S n°51 ORDONNER la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur JUGER qu’en procédant à cette radiation et à cette mainlevée le conservateur audit bureau sera quitte et déchargé ORDONNER la publication du jugement rendu en marge de la publication dudit commandement et sa retranscription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente. A l’audience de rappel, les parties ont renvoyé aux termes de leurs dernières écritures et sollicité notamment que soit constatée la vente amiable, et la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière. L’affaire a été mise en délibéré au 27 Août 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe. Eu égard au traitement différencié de chacun des trois lots saisis et afin de donner plus de clarté au suivi de chacun des lots, le juge de l’exécution a décidé de statuer dans le cadre de deux jugements séparés, et plus précisément de statuer dans un premier jugement sur la demande de constat de vente amiable portant sur le lot 160, et dans un second jugement sur les demandes de caducité, radiation et mainlevée présentées par les parties s’agissant des lots 157 et 182. Le présent jugement portera sur les demandes de caducité, radiation et mainlevée présentées par les parties s’agissant des lots 157 et 182 figurant dans les biens et droits immobiliers visés par la présente procédure de saisie immobilière. SUR CE Par jugement de ce jour, le juge de l’exécution a notamment : constaté la vente amiable conclue le 12 Avril 2024 selon acte reçu par Maître [H] [E], notaire associé d'une Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée dénommée ALCAIX, titulaire d'un Office Notarial à Lyon 6ème (69), avec la participation de Maître [P] [W], notaire associé de la Société à Responsabilité Limitée NOTAIRE LYON BUGEAUD titulaire d'un Office Notarial à Lyon 6ème (69), assistant l'acquéreur, entre la S.C.I. SCI LES TROIS FLEUVES, d'une part, et S.C.I. JCSB d'autre part, portant sur le lot 160 situé [Adresse 3], à [Localité 13] (69), figurant dans les biens et droits immobiliers visés par la présente procédure de saisie immobilière ; ordonné la radiation de toutes les inscriptions des privilèges et hypothèques concernant ledit Lot 160 prises du chef de la S.C.I. SCI LES TROIS FLEUVES et figurant dans l'état réponse n° 6904P03 2023H8346 (01) en date du 17 Août 2023 ; dit qu'en procédant à cette radiation le Conservateur audit Bureau sera quitte et déchargé ;ordonné la publication du présent jugement en marge de la publication dudit commandement ; condamné le débiteur aux dépens de l'instance, hors frais de distribution et hors frais taxés. La SOCIETE GENERALE indique ne pas poursuivre la vente des lots 157 et 182, rappelant que le prix de vente du lot 160 permettra de régler intégralement sa créance. Elle sollicite de voir prononcer la caducité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière. La caducité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière est limitativement prévue aux les articles R311-11 et R311-27 du code des procédures civiles d’exécution. Or, l’absence de réquisitions de vente à l’audience d’orientation ne peut être sanctionné de ce chef. Le créancier poursuivant indiquant ne pas poursuivre la vente des lots 157 et 182, il y a lieu de constater son désistement partiel. Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure et de prononcer la radiation du commandement de payer aux fins de saisie immobilière. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la société débitrice afin d’assurer la conformité des demandes accessoires avec le jugement constatant la vente amiable du lot 160. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, DONNE ACTE à la S.A. SOCIETE GENERALE de son désistement partiel d’instance de ses demandes de vente forcée des lots 157 et 182 et le déclare parfait ; CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de la S.C.I. SCI LES TROIS FLEUVES par la S.A. SOCIETE GENERALE à l’égard des lots 157 et 182 ; ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé ; ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement ; LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. SCI LES TROIS FLEUVES ; Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, et signé par le juge de l’exécution, Daphné BOULOC, Juge, assistée de Anastasia FEDIOUN, Greffier, présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Juge de l’exécution,