Tribunal Administratif de Toulouse, 17 octobre 2024. 2401552

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, la société Dynelec Sud-Ouest, représentée par son mandataire la société Efficap Expertise, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un dégrèvement ayant été accordé. Une demande de maintien de la requête en date du 7 octobre 2024 a été adressée à la société Dynelec Sud-Ouest sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024 et non communiqué, la société Dynelec Sud-Ouest déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la société Dynelec Sud-Ouest déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Dynelec Sud-Ouest. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dynelec Sud-Ouest et au directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. Copie en sera adressée à la société Efficap Expertise. Fait à Toulouse, le 17 octobre 2024. La présidente de la 5ème chambre, S. CAROTENUTO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,