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Cour d'appel, 20 décembre 2024. 21/06791

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

21/06791

Date de décision :

20 décembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 21/06791 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNAK Ordonnance n° 2024/M176 S.A.S. GRIBOUILLE Représentant : Me Benjamin ROUX, avocat au barreau de TOULON Appelante Mme [I] [P] Représentant : Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier, Vu l'appel interjeté par S.A.S. GRIBOUILLE, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 09 Avril 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOULON contre : [I] [P] Vu l'avis de fixation et de clôture transmis par le greffe le 4 Décembre 2025 ; Vu le courrier de Me Benjamin ROUX, conseil de la SAS GRIBOUILLE, en date du 13 Décembre 2024, nous informe de la liquidation judiciaire de sa cliente puis de la clôture de la liquidation judiciaire le 8 Octobre 2024 pour insuffisance d'actif. L'affaire n'est par conséquent pas en état d'être jugée ; En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile il y a lieu de constater que l'instance est interrompue et qu'elle pourra être reprise après désignation d'un mandataire ad'hoc pour représenter la SAS GRIBOUILLE dans la présente instance. PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 6 mois, par la désignation d'un mandataire ad'hoc pour représenter la SAS GRIBOUILLE dans la présente instance . Fait à Aix-en-Provence, le 20 Décembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier

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