Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 Septembre 2026
64B
RG n° N° RG 23/10301 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOST
AFFAIRE :
[X] [N]
C/
FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Rebecca DREYFUS, juge,
greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE.
DEBATS:
A l’audience publique du 03 Juin 2026,
JUGEMENT:
Contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Monsieur [X] [N]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1][Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE
FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY prise en la personne de son président en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
À l’occasion de sa mutation au club de rugby du pays de [Localité 5], M. [N] a rempli un formulaire de réafiliation/mutation à la fédération française de rugby pour la saison 2019 /2020.
Le 12 janvier 2020, M. [N] était victime d’un grave accident à l’occasion d’un match à l’origine d’un traumatisme rachidien ayant justifié son évacuation en hélicoptère au centre hospitalier universitaire de [Localité 1]. Dès le 16 janvier 2020, il était établi qu’il souffrait d’une tétraplégie au niveau sensitif T4 et au niveau moteur C5 à droite et C6 à gauche.
Un rapport d’expertise du docteur [W] en date du 16 février 2022 a décrit les préjudices de M. [N] et a fixé son déficit fonctionnel permanent à 90 %.
Selon protocole d’accord signé par M. [N] le 24 juin 2022, ce dernier a accepté une indemnisation par la compagnie GMF auprès de laquelle avait été souscrit un contrat d’assureur par la fédération française de rugby à hauteur de 4 500 000 €, cette indemnisation correspondant au plafond de garantie.
Invoquant la possibilité de souscrire une garantie complémentaire majorant le plafond d’1,5 millions d’euros en cas de déficit fonctionnel permanent de 90 %, garantie qui ne lui aurait pas été proposée par la fédération française de rugby, M. [N] a, par acte délivré le 27 novembre 2023, assigné devant le présent tribunal la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY pour être indemnisé au titre de la perte de chance de souscrire cette garantie complémentaire.
Aprés échanges de conclusions au fond entre les parties, l’ordonnance de clôture a été rendue le 21 avril 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré à la date de ce jour par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, Monsieur [E] [N] demande au tribunal de :
Vu l’article L321-4 du code du sport
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil
CONSTATER le manquement de la fédération française de rugby à son obligation personnalisée d’information sur l’assurance complémentaire
DIRE que ce manquement engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de M. [D]
CONSTATER que le préjudice subi par M. [D] consiste notamment dans la perte de chance de s’assurer personnellement à hauteur des garanties maximales existantes
CONDAMNER la fédération française de rugby à verser à M. [D] la somme de 1 500 000 € au titre de son préjudice consistant notamment en la perte de chance sur la garantie manquée
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision
CONDAMNER l’association fédération française de rugby aux dépens et à payer à M. [D] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 6/06/2025, la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l’article L 321-4 du code du sport et suivants :
A TITRE PRINCIPAL
- DEBOUTER Monsieur [E] [N] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY.
- LE CONDAMNER aux dépens.
A TITRE SUBSIDIAIRE
Si par extraordinaire le tribunal devait retenir un manquement à l’obligation d’information :
- DIRE ET JUGER que le préjudice de M. [N] s’analyse en une perte de chance pour ce dernier de souscrire l’assurance individuelle complémentaire facultative.
- FIXER cette perte de chance à 1%.
- LIMITER l’indemnisation complémentaire susceptible d’être allouée à M. [N] à hauteur de 1.500 €.
- STATUER ce que de droit quant aux dépens.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la responsabilité de la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY
Au terme des dispositions de l’article L. 321-4 (L n°2015-1541) du code du sport :“Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.”
(L. no 2022-296 du 2 mars 2022, art. 35) «Elles informent également leurs adhérents de l'existence de garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques.»
M. [N] soutient qu’en application des dispositions de ce texte les fédérations sportives sont tenues de délivrer une information personnalisée effective avec remise d’une notice d’information détaillée et qu’elles sont tenues d’attirer l’attention de l’adhérent sur le niveau de garantie proposé par rapport au sport pratiqué ainsi que de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires et de l’intérêt à souscrire des garanties plus étendues. Il soutient que la charge de la preuve pèse sur la fédération sportive. Il soutient que la fédération française de rugby était tenue, au moment de son adhésion, de lui proposer une garantie complémentaire. Il considère que la fédération ne justifie pas l’avoir informé de l’intérêt que présentait la souscription d’un contrat d’assurance complémentaire ce qui lui a fait part une chance de souscrire la garantie complémentaire proposée dans le cadre de la garantie collective souscrite auprès de la GMF.
La fédération française de rugby conteste de son côté tout manquement à son obligation d’information. Elle soutient qu’au moment de son arrivée au club, lors de sa demande de mutation, les informations sur l’assurance individuelle complémentaire lui ont été communiquées. Elle soutient que lors de la souscription de la licence, l’étape 4 consistait dans la souscription de la garantie d’assurance et de la garantie individuelle complémentaire proposée.
Elle soutient que par le passé, depuis qu’il est licencié, il n’avait pas souscrit la garantie complémentaire proposée par la fédération. Elle soutient que seulement 0,189 % des adhérents ont souscrit cette garantie complémentaire pour la saison 2022/2023. Elle ajoute qu’il n’a pas davantage souscrit d’assurance accident de la vie dans le cadre de sa vie privée. Elle soutient donc que sa perte de chance de bénéficier d’une garantie complémentaire d’un 1 500 000 € ne peut être évaluée à plus de 1 %, soit 1500 €.
Elle ajoute que les postes indemnisées dans le cadre de la garantie complémentaire sont les mêmes que dans le cadre de la garantie de base et que viennent en déduction des postes indemnisées toutes les prestations versées par des régimes sociaux obligatoires ou conventionnels mais également par tout organisme.
La jurisprudence relative à la mise en œuvre de l’obligation d’information prévue par l’article L 321-4 du code du sport permet de retenir les principes suivants :
- c'est au souscripteur, débiteur de l'obligation d'information, qu'il revient le soin de rapporter la preuve de l'exécution parfaite de cette dernière (Civ. 1re, 14 janv. 2003, no 00-16.605 )
- il appartient au souscripteur de l'assurance de groupe d'informer les adhérents par la remise d'une notice définissant les garanties du contrat et leurs règles de fonctionnement, la simple mention portée sur la licence selon laquelle «le titulaire déclare avoir pris connaissance... des conditions du contrat» ne satisfaisant pas aux exigences de la loi. (Civ. 1re, 13 févr. 1996)
- lorsque le groupement sportif ne dispense pas d’information suffisante, le sportif victime d’un accident subit une perte de chance de bénéficier de la garantie qu’il aurait pu souscrire (Cass, 2eme chambre civ, 21 février 2002, n°99-20.711, n°169) ou de bénéficier d’une extension de garantie (Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2020, n°19-17.195)
- ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande de réparation formée par un membre d'un club de judo blessé au cours d'une compétition la cour d'appel qui ne recherche pas si le seul fait de n'avoir pas informé celui-ci de son intérêt de souscrire une assurance complémentaire ne l'avait pas privé de la perte d'une chance d'obtenir une meilleure réparation que celle dont il a bénéficié. (Civ. 1re, 7 avr. 1998)
- engage sa responsabilité contractuelle la fédération qui manque à l'obligation de conseil à laquelle elle était tenue envers son licencié quant à la possibilité pour celui-ci de souscrire une assurance complémentaire en cas d'accident, d'autant plus si l'intéressé est un sportif de haut niveau auquel des prises de risques étaient imposées tant à l'entraînement qu'en compétition. ([Localité 6], 11 mars 2008)
- engage sa responsabilité contractuelle la fédération qui manque à l'obligation d'information renforcée à laquelle elle était tenue envers son licencié, sportif de haut niveau, quant à la possibilité pour celui-ci de souscrire une assurance complémentaire en cas d'accident, en raison des prises de risques qui lui étaient imposées tant à l'entraînement qu'en compétition. ([Localité 7], 5 mars 2015)
En l’espèce, la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY produit le formulaire de réaffiliation à la fédération pour la saison 2019/2020 dans le cadre d’une mutation rempli par M. [N] de manière informatique. Il en résulte que lors de la troisième étape, M. [N] déclarait avoir été “informé par la fédération, par la ligue régionale et par son club :
- des garanties responsabilités civiles individuelles accident dont il bénéficiait par l’intermédiaire de sa licence pour lesquels une notice figurait “Ci-dessous (bouton prendre connaissance des assurances et des options facultatives)”
- de son intérêt à souscrire des garanties individuelles complémentaires
- que lesdites garanties complémentaires proposées figuraient au dos du présent document”
Néanmoins, la notice invoquée, présentant la garanties de base ainsi que la garantie facultative, n’est pas produite aux débats. Il n’est donc pas établi que M. [N] a reçu une information complète sur les garanties souscrites et sur ce qui était proposé dans le cadre de la garantie complémentaire. Or, les conditions générales applicables pour la saison 2019/2020, versées dans le cadre du présent litige, font apparaître que le plafond de garantie est majoré, en cas de souscription de la garantie complémentaire, en cas de déficit fonctionnel permanent entre 40 % à 100 %, de 1,5 millions d’euros, soit un plafond de garantie, pour ce type de séquelles, porté à 6 millions d’euros au lieu de 4,5 millions.
Le formulaire produit par la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY ne permet ainsi de démontrer ni de la réalité de l’information délivrée quant à la garantie complémentaire accident corporelle proposée, ni de l’information individualisée délivrée quant à l’intérêt de souscrire une telle assurance complémentaire alors que M. [N] était un joueur de rugby professionnel particulièrement exposé à des blessures graves dans le cadre tant des entraînements que des compétitions. La seule case cochée dans ce formulaire d’adhésion mentionnant une information délivrée par la fédération, mais aussi par la ligue régionale et le club, sur l’intérêt de souscrire des garanties individuelle complémentaire, sans renvoi à des documents d’information évoquant le nombre d’accidents corporels graves et le niveau d’indemnisation nécessaire avec des exemples, ne suffit pas à démontrer que l’adhérent a bien reçu une information sur son intérêt à souscrire une garantie individuelle complémentaire.
Dès lors, il convient de retenir la responsabilité contractuelle de la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY, qui ne justifie pas avoir informé M. [N] “de l’intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.”.
Les conséquences de ce défaut d’information ne peuvent consister qu’en une perte de chance de souscrire une garantie complémentaire, en l’espèce une garantie complémentaire portant le plafond de garantie à 6 millions d’euros au lieu de 4,5 millions d’euros.
L’attestation que verse la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY mentionnant une proportion très faible de souscripteurs de la garantie complémentaire du contrat GMF par ses adhérents sur plusieurs saisons ne permet pas, à elle seule, de chiffrer la perte de chance dès lors que le nombre d’adhésions est directement fonction de la qualité de l’information reçue, c’est-à-dire a minima de la remise du notice d’information complète et d’explication quant aux nombre d’accidents corporels graves et du coût de la prise en charge.
Néanmoins, il n’est pas contesté que M. [N], qui était joueur professionnel depuis plusieurs années, n’avait jamais souscrit la garantie complémentaire proposée par la fédération. Il est d’autre part établi que le coût de cette garantie complémentaire pour les joueurs adultes variait entre 144 et 173 euros par an selon le formulaire d’adhésion joint aux conditions générales produites. D’autre part, il était proposé un niveau de couverture important avec un plafond porté à 4,5 millions € pour un déficit fonctionnel permanent entre 40 % et 100 %.
Dans ces circonstances, la perte de chance peut-être évalué à 10 %.
Sur le montant du préjudice
M. [N] sollicite une somme de 1 500 000 € faisant valoir un chiffrage de ses préjudices supérieur à 6 millions € après chiffrage des sommes dues au titre des postes suivants : à l’IPP, tierce personne avant consolidation, la tierce personne après consolidation, les frais de véhicule adapté, l’achat d’un nouveau domicile adapté, la perte de gains professionnels.
La FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY discute les chiffrages proposés et rappelle qu’en application du contrat, toutes les prestations versées viennent en déduction des préjudices indemnisés.
Le procès-verbal de transaction signé par les parties le 24 juin 2002 ne porte que sur 2 postes de préjudices, le déficit fonctionnel permanent et l’aide tierce personne et conclut à une indemnisation de 4 500 000 € au vu du dépassement du plafond de garantie sur ces deux seules postes.
Ce document ne permet pas d’arrêter un consentement définitif des parties sur une indemnisation dans le cadre d’une liquidation du préjudice avec la garantie corporelle complémentaire portant le plafond de garantie à 6 millions d’euros. En effet, M. [N] n’avait pas intérêt à discuter les montants proposés dans le cadre du contrat de base alors qu’il permettait d’aboutir à un montant supérieur au plafond de garantie.
Le contrat prévoyait, pour la formule de base comme en cas de garantie complémentaire, une indemnisation pour les postes suivants :
- frais de soins,
- déficit fonctionnel permanent,
- frais assistance tierce personne,
- frais aménagement domicile et/ou véhicule,
- perte de revenus jusqu’à consolidation,
- perte de revenus dus à l’impossibilité d’exercer une activité,
- frais futurs.
L’examen des documents produits par M. [N] permet d’évaluer son préjudice pour les postes couverts par le contrat à une somme supérieure à 6 millions d’euros en ne prenant en compte que les postes de préjudices suivants :
- 585 000 € pour le déficit fonctionnel permanent de 90 % sur la base d’une valeur du point de 6500 euros
- 4 841 025 € (5 457 129- 616 104 € de majoration tierce personne versée par la MDPH) pour l’aide tierce personne calculée sur la base d’un besoin de 16 heures par jour conformément au rapport d’expertise (8 heures actives et 8 heures de surveillance) au tarif de 20 € par heure, tarif minimal alors que le recours à un professionnel est indispensable, avec capitalisation viagère sur la base de la grille de la gazette du palais 2026 (x 46,7 122 € pour un homme de 31 ans)
- 700 943 € au titre du coût d’acquisition d’un logement adapté pour M. [N], au regard des documents produits portant sur l’acquisition d’un terrain et le contrat de construction d’une maison neuve, sa situation antérieure de locataire rendant indispensable l’acquisition d’un logement, seule solution de nature à lui permettre de vivre dans un logement adapté
Total : 6 126 968,60 €.
Ce total ne tient pas compte d’autres postes de préjudices dont la garantie était prévue par le contrat d’assurance, et notamment :
- les pertes de gains professionnels de M. [N] que la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY fixe à 140 202 €,
- les frais de véhicule adapté dont le besoin est décrit par le rapport d’expertise du docteur [W] et le rapport ergothérapeute de Monsieur [U] versé par M. [N]
- des dépenses de soins et d’équipements à la charge du M. [N], le contrat prévoyant la couverture des “frais futurs”.
Il en ressort que M. [N] a perdu 10 % de chances de recouvrer une somme complémentaire de 1 500 000 €, son préjudice étant supérieur à 6 millions d’euros.
En conséquence, il convient de condamner la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY à lui payer la somme de 150 000 €.
Sur les autres dispositions du jugement
Succombant à la procédure, la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY sera condamnée aux dépens.
D’autre part, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [E] [N] les frais non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY à une indemnité en sa faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, dès lors qu’elle n’est pas compatible avec la nature du litige, l’exécution provisoire de droit ne peut pas être écartée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision mise à disposition au Greffe
Dit que la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY a manqué à son obligation d’information sur la possibilité pour M. [N] de souscrire une garantie corporelle complémentaire lors de son adhésion pour la saison 2019 2020 ;
Dit que la perte de chance pour M. [N] de souscrire une garantie complémentaire est de 10 %
Condamne la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY à payer M. [N] une somme de 150 000 € ;
Condamne la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY à payer 2 500 € à M. [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les sommes allouées ci dessus porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement
Condamne la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Rejette les autres demandes des parties.
Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.