Cour d'appel, 17 décembre 2024. 24/07194

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 3ème chambre A LYON, le 17 Décembre 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/07194 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4S7 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 22 Février 2024, enregistrée sous le n° 2022J1179 S.A.S. THE OTHER'S PERFUMERS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON APPELANTE FONDATION ACTION ET RECHERCHE HANDICAP ET SANTE MENTALE [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON, Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : 24/07194 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4S7 dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 13 décembre 2024, Attendu que ce désistement d'appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, l'intimée n'ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l'instance, Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel, Déclarons ce désistement parfait, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,