Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 27 octobre 2023. 2308464
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2308464
Date de décision :
27 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts de Seine a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée familiale " ;
2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée familiale " et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine
Fait à Cergy-Pontoise, le 27 octobre 2023.
Le président de la 2e chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2308464
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