Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 22/14691

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/14691 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLK6 Assignation du : 29 Novembre 2022 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 16 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame [H] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0159 et par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant. DEFENDERESSE BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 Nous, CHARLIER-BONATTI, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Claudia CHRISTOPHE, Greffière. Vu l’ordonnance de clôture en date du 29 février 2024 ; Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture de Madame [M] signifiées par RPVA le 26 avril 2024 aux termes desquelles elle sollicite de : Révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 29 février 2024 ; Ordonner le renvoi du dossier dans l’attente de l’issue de l’instance d’appel sur incident ; Vu l’audience du 25 avril 2024 ; SUR CE L’article 803 du code de procédure civile dispose : « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. » ; Au cas présent, il est de bonne administration de la justice d’attendre l’issue de la procédure d’appel sur la question de la compétence. En conséquence, il sera fait droit à cette demande. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 29 février 2024 ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 17 octobre 2024 à 13h30 pour point sur la procédure d’appel ; Faite et rendue à Paris le 16 Mai 2024. La Greffière Le Juge de la mise en état