Cour de cassation, 17 janvier 2018. 16-26.029

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° Y 16-26.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société X... et Z... avoués associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                , 2°/ M. Yves X..., domicilié [...]                             , agissant en qualité de liquidateur de la société X... et Z... avoués associés, 3°/ Mme Edwige Z..., domiciliée [...]                           , agissant en qualité de liquidateur de la société X... et Z... avoués associés, contre l'arrêt n° RG 15/00561rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués, dont le siège est [...]                             , 2°/ à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [...]                                                         , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Verdun, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de la société X... et Z..., de M. X..., ès qualités, et de Mme Z..., ès qualités, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués, l'avis de M. B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2017, Me A..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société X... et Z... avoués associés, de M. X..., ès qualités, et de Mme Z..., ès qualités, se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à société X... et Z... avoués associés, M. X..., ès qualités, et Mme Z..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.