Tribunal de commerce, 05 mars 2026. 2026L00037

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 5 MARS 2026 Affaire : M. [Y] [V] [T] Références : 2026L00037 / 2025J00115 Composition du Tribunal le 5 février 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENTE DE CHAMBRE : Mme Verlaine RENOU JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY- BINNIÉ, greffier associé, Mme Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 26 mai 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : M. [Y] [V] [T] [Adresse 1] Activité : COMMUNICATION PUBLICITAIRE immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 320184062. L'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce, Le dirigeant, M. [Y] [T], comparaît en personne, En l'état, l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que lors de l'audience, la SELARL LGA représentée par maître [W] [L], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que le prix de vente d'un bien indivis à hauteur de 3/24 ème dans un bien immobilier échu par succession vendu en 2025 est bloqué chez le notaire, Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu'au 5 mars 2027, Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal, Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [Y] [V] [T], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 5 mars 2027, Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [Y] [V] [T] jusqu'au 5 mars 2027, Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire, Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, Fait et jugé à [Localité 1], le 05/03/2026, par : La président de chambre Verlaine RENOU Le greffier.