Tribunal Administratif de Paris, 04 décembre 2024. 2226707

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, M. A C, représenté par Me Darmon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé de procéder à son inscription administrative en master 1 " Droit des affaires " (IED) ; 2°) d'enjoindre à l'université de l'inscrire en master 1 " Droit des affaires " dans un délai de trente jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. C soutient que : -la décision attaquée méconnaît le droit à l'instruction garanti par l'article 2 du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -en vertu du principe du " silence vaut acceptation " mentionné à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, une décision implicite d'admission est née du silence gardé par l'université sur sa demande à l'expiration du délai de deux mois. L'université Paris 1 Panthéon Sorbonne a produit des pièces le 20 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code de l'éducation ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -les conclusions de M. Guiader, rapporteur public, -et les observations de M. C de M. B représentant l'université Paris I Panthéon-Sorbonne. Considérant ce qui suit : 1. M. C a déposé, le 8 juin 2022, un dossier de candidature en première année de master 1 " Droit des affaires " de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sur la plate-forme en ligne dédiée, " e-candidat ". Par un courriel du 16 juin suivant, il a été informé que son dossier était complet, qu'il serait transmis à la commission pédagogique qui aller étudier sa candidature et que la décision lui serait notifiée par mail. M. C n'ayant reçu aucune réponse à l'expiration du délai de deux mois, il a demandé, par un courrier du 18 août 2022, à la présidente de l'université de lui faire " parvenir une attestation d'acceptation en master 1 ", auquel il n'a pas eu de réponse. M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle la présidente de l'université a ainsi refusé de procéder à son inscription administrative en master 1 " Droit de affaires ". Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier du livre IV de la sixième partie du code du travail ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. () " 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ". 4. Il est constant qu'à la date à laquelle M. C a déposé sa candidature en première année de master " Droit des affaires ", le 8 juin 2022, les décisions d'admission en deuxième cycle à l'université faisaient partie des décisions pour lesquelles le silence valait acceptation en application des dispositions précitées de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, M. C est fondé à soutenir, qu'en l'absence de décision expresse de la part de l'université sur sa candidature, il était titulaire d'une décision implicite d'acceptation d'admission en master 1 " droit des affaires " à l'expiration du délai de deux mois qui a commencé à courir le 16 juin 2022 date à laquelle son dossier a été déclaré complet. Dans ces conditions, la décision par laquelle la présidente de l'université a implicitement refusé de procéder à son inscription administrative en réponse à la demande formulée par le requérant en ce sens le 18 août 2022 est dépourvue de fondement dès lors que la décision d'admission dont l'intéressé bénéficiait n'a fait l'objet d'aucune décision de retrait. 5. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a implicitement refusé de procéder à l'inscription administrative de M. C en master 1 " Droit des affaires " doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 6. M. C ne fournit, dans ses écritures, aucun élément permettant de démontrer qu'il souhaiterait encore, à la date du présent jugement, être inscrit en master 1 " Droit des affaires ", alors qu'il résulte de l'instruction, d'une part, qu'il était inscrit au titre de l'année universitaire 2022-2023 selon ses propres déclarations en master 1 de philosophie à l'université Paris-Nanterre et en DU en contentieux social à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et, d'autre part, qu'il n'a pas répondu au courriel adressé par l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à son conseil le 9 février 2024 demandant s'il était toujours intéressé par une inscription dans le master " Droit des affaires ". Dans ces conditions, le présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de procéder à l'inscription administrative de M. C dans ce master. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne une somme de 1 300 euros à verser à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E Article 1er : La décision par laquelle la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a implicitement refusé de procéder à l'inscription administrative de M. C en master 1 " Droit des affaires " au titre de l'année universitaire 2021-2022 est annulée. Article 2 : L'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne versera à M. C une somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à l'université paris 1 Panthéon-Sorbonne. Délibéré après l'audience du 20 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Rohmer, président, Mme Dousset, première conseillère, M. Lenoir, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024. La rapporteure, A. DOUSSET Le président, B. ROHMER La greffière, S. CAILLIEU-HELAIEM La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/1-3