Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [R] [Q]
[Y] [Z] [P]
[H] [Z] épouse [P]
[G] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Marie IANNAZZO
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/04253 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WBQ
N° MINUTE :
1
JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
SCPI RENOVALYS 5, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie IANNAZZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0197
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [Q], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [Y] [Z] [P], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Madame [H] [Z] épouse [P], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [G] [Q], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/04253 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WBQ
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 2 avril 2021, la S.C.P.I. RENOVALYS 5 a donné à bail à M. [R] [Q] et Mme [Y] [Z] [P], pour une durée de six ans, un local d’habitation situé [Adresse 5], 5ème étage, appartement n°502, à [Localité 2].
Mme [H] [L] épouse [P] et M. [G] [Q] se sont, chacun séparément, portés caution solidaire des engagements des locataires et, notamment, quant au paiement des loyers, du dépôt de garantie, des charges récupérables, des éventuelles indemnités d’occupation, des dégradations et réparations locatives et des frais et indemnités éventuels de procédure et ce, par contrats du 31 mars 2021.
Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2024, la S.C.P.I. RENOVALYS 5 a fait délivrer aux locataires un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 4 355,44 euros au titre de l’arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
Cet acte a été signifié à Mme [H] [L] épouse [P] et M. [G] [Q] en leur qualité de caution les 20 décembre 2024 et 3 janvier 2025.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [Y] [Z] [P] le 26 décembre 2024.
Par actes de commissaire de justice en dates des 4 et 9 avril 2025 remis au greffe le 22 avril suivant, la S.C.P.I. RENOVALYS 5 a fait assigner M. [R] [Q], Mme [Y] [Z] [P], Mme [H] [L] épouse [P] et M. [G] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir l’expulsion des locataires et le paiement de diverses sommes.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 7 avril 2025 mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
A l’audience du 23 juin 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, la S.C.P.I. RENOVALYS 5, représentée par son conseil, abandonne l’ensemble de ses prétentions figurant dans ses dernières conclusions, y compris celles relatives aux dépens et frais irrépétibles, à l’exception de sa demande de paiement solidaire de la somme de 4 644,60 euros au titre de l’arriéré locatif, échéance du mois de juin 2026 incluse, dirigée à l’encontre de Mme [H] [L] épouse [P] et M. [G] [Q]. Elle formule son accord à la demande reconventionnelle de délais de paiement avec clause de déchéance.
À l’appui de ses prétentions, la S.C.P.I. RENOVALYS 5 fait valoir que M. [R] [Q] et Mme [Y] [Z] [P] restent redevables de loyers impayés depuis la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire et ce, alors qu’ils sont tenus au paiement des loyers en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
À l’audience, M. [R] [Q] et Mme [Y] [Z] [P], comparants en personne, demandent de leur accorder des délais de paiement sur douze mois avec clause de déchéance.
À l’appui de leurs prétentions, M. [R] [Q] et Mme [Y] [Z] [P] font valoir qu’ils ne contestent pas la dette. Ils ajoutent qu’ils perçoivent des revenus mensuels respectifs de 10 000 euros et 2 500 euros, n’ont pas d’enfant à charge et remboursent un crédit à la consommation par mensualités de 210 euros.
Bien que régulièrement assignés à l’étude, Mme [H] [L] épouse [P] et M. [G] [Q] ne comparaissent pas.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le désistement à l’égard Mme [H] [L] épouse [P] et M. [G] [Q]
Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal notamment par l’effet du désistement d’instance.
Aux termes des articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la S.C.P.I. RENOVALYS 5 indique à l’audience abandonner l’ensemble de ses demandes dirigées contre Mme [H] [L] épouse [P] et M. [G] [Q], ce qui s’analyse en un désistement d’instance à leur encontre. Aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’ayant été préalablement formulée par ceux-ci, ce désistement est parfait.
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance à l’égard de Mme [H] [L] épouse [P] et M. [G] [Q] par l’effet du désistement de la demanderesse.
Sur la demande de paiement
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes du a) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, les parties s’accordent sur l’existence à la date du 23 juin 2026 d’une dette locative de 4 644,60 euros de M. [R] [Q] et Mme [Y] [Z] [P] envers la S.C.P.I. RENOVALYS 5. Les locataires n’apportent en toutes hypothèses aucun élément de nature à remettre en cause le montant revendiqué par la bailleresse, alors que la charge de la preuve leur incombe en application de l’article 1353 du code civil. Ils sont donc redevables de cette somme.
M. [R] [Q] et Mme [Y] [Z] [P] seront en conséquence condamnés à payer la somme de 4 644,60 euros au titre des impayés de loyers et de provisions pour charges, selon décompte arrêté au 23 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse), et ce, solidairement, comme le prévoit la clause VII du bail.
Sur les délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, les parties s’accordent sur l’octroi de délais de paiement.
Il convient en conséquence de faire droit à cette demande selon les modalités précisées au dispositif de ce jugement.
Il conviendra de rappeler qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à la bonne date, le solde de la créance sera immédiatement et intégralement exigible huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 399 du code de procédure civile, la S.C.P.I. RENOVALYS 5 supportera les dépens de l’instance exposés par Mme [H] [L] épouse [P] et M. [G] [Q].
Compte tenu de la solution du litige, les autres dépens seront laissés à la charge des parties qui les ont exposés.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l’extinction de l’instance à l’égard de Mme [H] [L] épouse [P] et M. [G] [Q] par l’effet du désistement d’instance de la S.C.P.I. RENOVALYS 5 à leur égard ;
Condamne solidairement M. [R] [Q] et Mme [Y] [Z] [P] à payer à la S.C.P.I. RENOVALYS 5 la somme de 4 644,60 euros au titre des loyers et charges impayés au 23 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse) ;
Autorise M. [R] [Q] et Mme [Y] [Z] [P] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant douze mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 400 euros, à l’exception de la dernière échéance qui correspondra au solde de la dette en principal ;
Dit que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
Dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à la bonne date, le solde de la créance sera immédiatement et intégralement exigible huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ;
Condamne la S.C.P.I. RENOVALYS 5 à supporter les dépens exposés par Mme [H] [L] épouse [P] et M. [G] [Q] ;
Laisse les autres dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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