Cour d'appel, 14 décembre 2023. 23/03099

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2023 N° 2023/ 774 N° RG 23/03099 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3SJ [U] [O] Association ASSOCIATION [26] ([26]) C/ [K] [H] Société [25] Société [32] CHEZ [30] Société [15] Société [17] SERVICE SURENDETTEMENT Société SIP [Localité 18] EXTERIEUR SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS Société [20] Société SIP [Localité 9] Société [22] Société [29] Société [12] PERSONAL FINANCE C/O [30] Société [28] Société [12] CHEZ [24] SERVICE SURENDETTEMENT Société [14] C/O [30] [F] [J] [Y] [T] Copie exécutoire délivrée le : 21/12/2023 à :Me Rémi LEFEBVRE Me Olivier CASTELLACCI + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de CAGNES-SUR-MER en date du 26 Janvier 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-696, statuant en matière de surendettement. APPELANTS Monsieur [U] [O] placé sous le régime de la curatelle renforcée et représenté par l'ASSOCIATION [26] ([26]), désignée à ces fonctions par jugement du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de Cagnes sur Mer du 28 février 2023 né le 19 Octobre 1967 à [Localité 10] ([Localité 10]), demeurant [Adresse 6] représenté par Me Rémi LEFEBVRE de la SELEURL GL-AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE Association ASSOCIATION [26] ([26]) représentant M. [U] [O], placé sous curatelle renforcée,par jugement du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de Cagnes sur Mer du 28 février 2023, demeurant [Adresse 8] défaillante INTIMES Madame [K] [H] demeurant [Adresse 6] défaillante Société [25] Réf: voir dettes [J], demeurant [Adresse 23] défaillante Société [32] CHEZ [30] Réf: 41056163309006, demeurant [Adresse 1] défaillante Société [15] Réf: 33000124217 80701677368 81059347883 81323457562 81616837136 81616837148, demeurant [Adresse 11] défaillante Société [17] SERVICE SURENDETTEMENT Réf: 000418351000004327197278, demeurant [Adresse 13] défaillante Société SIP [Localité 18] EXTERIEUR SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS Réf: TH20, demeurant [Adresse 2] défaillante Société [20] Réf: 149403883300235613135 149403883300235614862, demeurant [Adresse 21] défaillante Société SIP [Localité 9] Réf: IR16/17 TH 17/18/19 TH 2019/2021, demeurant [Adresse 7] défaillante Société [22] Réf: 67303, demeurant [Adresse 4] défaillante Société [29] Réf: N 3011551091, demeurant [Adresse 5] défaillante Société [12] PERSONAL FINANCE C/O [30] Réf: 43029881511100 36401402164100 42021010339002 42021010339003, demeurant [Adresse 1] défaillante Société [28] Réf: 80623889605, demeurant Chez [Adresse 16] défaillante Société [12] CHEZ [24] SERVICE SURENDETTEMENT Réf: 00082/62030290/X000079045 00082/62030387/X000079046, demeurant [Adresse 3] défaillante Société [14] C/O [30] Réf: 44909662822100, demeurant [Adresse 1] défaillante Monsieur [F] [J] Réf: loyers impayés né le 25 Mai 1946 à [Localité 31], demeurant [Adresse 27] - représenté par Me Olivier CASTELLACCI de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Madame [Y] [T] née le 23 Mars 1954 à [Localité 19] ([Localité 19]), demeurant [Adresse 27] - représentée par Me Olivier CASTELLACCI de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. Signé par Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE Vu la déclaration de surendettement déposée le 7 septembre 2022 par M. [U] [O], sous curatelle renforcée, et sa mère Mme [K] [H] auprès de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, Le 28 juillet 2022, la commission, après avoir retenu la mensualité de remboursement de 2 806 euros, a imposé le rééchelonnement de toute ou partie des créances sur 47 mois au taux maximum de 0,76% tenant compte d'un précédent plan de 29 mois, au regard de leurs ressources (4 851 euros par mois), de leurs charges (2 045 euros) et du montant de leur endettement (128 241,90 euros). Le 9 septembre 2022, les débiteurs ont contesté ces mesures qui leur ont été notifiées le 19 août 2022, faisant valoir qu'ils ne pouvaient pas, au vu de leurs capacités financières, honorer le plan de remboursement. Par une décision dont appel du 26 janvier 2023, le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Cagnes-sur-Mer a notamment : Déclaré le recours de M. [O] et Mme [H] recevable mais mal fondé, Fixé à la somme de 2 045 euros la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante Confirmé les mesures imposées par la commission M. [O] a fait appel de cette décision le 24 février 2023. A l'audience, M. [O] et les intimés ont soutenu leurs demandes telles que développées dans leurs conclusions écrites MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : Mme [Y] [T] et M. [F] [J], anciens bailleurs, font valoir, in limine litis, que l'appel interjeté par M. [O] n'est pas recevable en l'état d'une décision en date du 26 janvier qui leur a été notifiée pour ce qui les concernent le 3 février 2023. M. [O] répond, sans justifier de la date de notification de la décision, que la décision a nécessairement été notifiée après le 1er février 2023 puisqu'il justifie d'un courrier en date du 13 février reçu à la cour d'appel le 15 février 2023 par lequel il indique vouloir interjeter appel. La consultation du dossier de première instance permet de constater que la notification à M. [O] de la décision dont appel a été notifiée le 23 janvier 2023 et l'avis de réception de cette notification est en date du 2 février 2023. L'appel en date du 22 février 2023 sera donc déclaré irrecevable, le délai de 15 jours se terminant le 17 février 2023 à minuit. Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions. M. [O] sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition, DECLARE l'appel interjeté par M. [U] [O] irrecevable comme tardif, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions telles qu'elles ont été déférées devant la cour d'appel, CONDAMNE M. [U] [O] à payer à Mme [Y] [T] et M. [F] [J], ensemble, la somme de mille euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [U] [O] aux éventuels dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE