Tribunal Administratif de Toulon, 21 octobre 2022. 2202019
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulon
Numéro de pourvoi :
2202019
Date de décision :
21 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022 M. A B, gendarme, représenté par Me Marcel, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 1er décembre 2021 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2022 en tant qu'il n'est pas inscrit pour l'accès au grade de maréchal des logis chef ;
2°) d'enjoindre audit ministre de l'inscrire sous un mois et 100 euros par jour de retard et de reconstituer ses droits à l'avancement et à retraite ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la délégation de la présidente du Tribunal.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1er.
Considérant ce qui suit :
1. L'auteur de la décision attaquée a son siège au 171 avenue de Toulon à Marseille 10e.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Marseille, à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulon, le 21 octobre 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
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