Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00865

N° RG 24/00865 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWNT 7EME CHAMBRE CIVILE DESISTEMENT 50Z N° RG 24/00865 N° Portalis DBX6-W-B7I- YWNT Minute n°2024/ DU 26 Septembre 2024 AFFAIRE : [Y] [V] [K] [D] [E] épouse [V] C/ [S] [L] [O] Grosse délivrée le à Me Daniel DEL RISCO Me Jérôme DIROU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEURS Monsieur [Y] [V] né le 11 Janvier 1957 à [Localité 6] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [K] [D] [E] épouse [V] née le 15 Janvier 1962 à [Localité 5] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [S] [L] [O] né le 21 Décembre 1981 à [Localité 5] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Daniel DEL RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 02 Février 2024 par Monsieur [Y] [V] et par Madame [K] [D] [E] épouse [V] à l’encontre de Monsieur [S] [L] [O], Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 29 Février 2024, Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état en date du 05 Avril 2024 aux fins de médiation judiciaire désignant [Localité 5] MÉDIATION pour y procéder, Vu la désignation de Madame [C] [M] en qualité de médiateur selon courriel du 25 Avril 2024, Vu le courrier de [Localité 5] MÉDIATION du 25 Juin 2024 constatant l’accord des parties suite à la médiation ordonnée, Vu les conclusions de désistement de Monsieur [Y] [V] et de Madame [K] [D] [E] épouse [V] reçues au Greffe par RPVA le 30 Août 2024, Vu les conclusions de désistement de Monsieur [S] [O] reçues au Greffe par RPVA le 04 Septembre 2024, Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [Y] [V] et de Madame [K] [D] [E] épouse [V] à l’égard de Monsieur [S] [L] [O] ; Attendu qu’il convient en conséquence d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure Civile, ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ; CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [Y] [V] et de Madame [K] [D] [E] épouse [V] à l’encontre de Monsieur [S] [L] [O] ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à BORDEAUX, le 26 Septembre 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT