Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 29 février 2024. 2401474

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B A demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2023 à raison d'un logement situé 8 avenue Charles-de-Gaulle à Boulogne-Billancourt ; 2°) d'ordonner le remboursement intégral des sommes prélevées sur sa retraite, assorti des intérêts de retard prévus par la loi en cas d'erreur de l'administration ayant conduit à un dégrèvement ultérieur. .. Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Les écritures de Mme A enregistrées le 22 février 2024 doivent être regardées comme présentant le caractère d'un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. Fait, à Cergy-Pontoise, le 29 février 2024. signé K. Kelfani La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2401474