Tribunal judiciaire, 12 août 2025. 25/01304

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01304 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULQJ Le 12 Août 2025 Nous, Christophe THOUY, Juge, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Madame [V] [L], régulièrement convoquée, assistée de Me Alice COLLINET, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ; En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 11 Août 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [V] [L] née le 22 Janvier 1980 à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [V] [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 04 août 2025, dans un contexte de troubles du comportement avec menace et tentative de passage à l’acte hétéro-agressif. Il résulte du certificat médical d’admission que ces troubles surviennent sur une intolérance à la frustration marquée, associée à une gestion émotionnelle défaillante. Ces éléments sont associés à des moments d’impulsivité marquée, durant lesquels la patiente peut se mettre en danger. Il n’est pas possible pour la patiente de présenter une critique de ses troubles, tout comme d’adhérer aux thérapeutiques nécessaires dans ce contexte d’urgence. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé du 09 août 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [V] [L] a présenté, depuis la mise en place de la mesure, un nouvel épisode d’agitation avec hétéro-agressivité, ce qui a nécessité la mise en place de mesures sécuritaires pour protéger autrui. La patiente présente une thymie basse avec des ruminations anxieuses et des idées noires, sur sa vie et sa situation, avec par moment des pics d’angoisse accompagnés de tension. Ce fléchissement thymique semble favoriser les débordements émotionnels, avec un passage à l’acte impulsif. Par ailleurs, il est indiqué que la patiente n’a pas de critique de ces moments d’agitation. Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive. PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [V] [L]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé □ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS au mandataire judiciaire