Tribunal judiciaire, 24 janvier 2025. 23/00457

Grosse(s) délivrée(s) Copie(s) délivrée(s) à le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------- MINUTE N°: 25/69 DU : 24 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/00457 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HVDC [11] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y] [W] [Z] [G] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] demeurant [Adresse 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/4118 du 05/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) représentée par Maître Christine BOUQUET-WATTEZ de la SCP WATTEZ BOUQUET, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Monsieur [N] [D] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] (ALGERIE) ayant demeuré chez Madame [H] [X] [Adresse 6] et actuellement sans résidence ni domicile connus défaillant faute d’avoir constitué avocat LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère ORDONNANCE DE CLOTURE : 22 novembre 2024 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 22 Novembre 2024 JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [D] et Madame [Y] [W] [Z] [G] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 15] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union est issu un enfant : [C] [D] né le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 14]. Dans l'instance en divorce introduite par Madame [Y] [G] par assignation délivrée le 3 février 2023, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 13 juin 2023, renvoyé l’affaire à la mise en état du 12 septembre 2023. Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a : - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à charge pour elle de régler le loyer afférent pour toute la durée de la procédure ; - attribué à l’épouse la jouissance des meubles meublants pour toute la durée de la procédure ; - ordonné la remise des vêtements et affaires personnels à chacun des époux ;- condamné l'époux à payer à l'épouse la somme de 100 euros par mois en exécution du devoir de secours pour toute la durée de la procédure ; - attribué la jouissance du véhicule FIAT PICALTO à l'époux pour toute la durée de la procédure ; - rappelé que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; - fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ; - accordé au père un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant, selon des modalités amiables ; - fixé à 100 euros par mois la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la charge du père versée par l'intermédiaire de l'organisme des prestations familiales. Par conclusions, signifiées le 29 janvier 2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [Y] [G] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. Dans le dernier état de ses écritures, elle sollicite outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal : - de se voir donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ; - la reconduction des mesures provisoires relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale ; - juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Bien que régulièrement assigné à personne, le 3 février 2023, Monsieur [N] [D] n'a pas constitué avocat : le présent jugement sera donc réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile. Conformément aux dispositions de l’article 1072-1 du code civil, vérification a été faite de l’absence d’une procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard de l’enfant mineur. Eu égard au jeune âge de l’enfant, il n’y a pas lieu de l’aviser de son droit à être entendu en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mars 2024. L’affaire, initialement fixée à l’audience de plaidoirie du 23 mai 2024, a fait l’objet d’une réouverture des débats pour justifier de la date de séparation des époux. L’affaire a donc été fixée à l’audience de plaidoirie du 22 novembre 2024 et mise en délibérée au 24 janvier 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de : Monsieur [N] [D] Né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 10] (Algérie) et Madame [Y] [W] [Z] [G] Née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 12] Mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 15]. Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 16] ; Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle que la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; Rappelle que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ; Maintient la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; Maintient le droit de visite et d’hébergement du père sur l’enfant [C] [D] selon des modalités amiables ; Rappelle que l’enfant sera pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne de confiance ; Rappelle que si le droit de visite et d'hébergement est précédé ou suivi d'un jour férié, cette journée s'y ajoutera ; Rappelle qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, et au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ; Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ; Maintient à la somme de 100 euros par mois la contribution à l’entretien et l’éducation de [J] [D] que doit verser le père chaque mois d'avance à la mère, et au besoin l'y condamne ; Renvoie les parties aux formules d'indexation prévues par l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 13 juin 2023; Dit que cette somme est payable d'avance, avant le 5 de chaque mois, par mandat ou virement, ou en espèces contre reçu, au domicile du créancier sans frais pour lui, en sus de toutes les prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ; Dit que cette pension sera payée d'avance sans frais pour la mère et qu'elle sera due 12 mois sur 12, tant que l’enfant ne sera pas majeur et au-delà, tant qu'il restera à sa charge après 18 ans ; Dit que le parent créancier devra justifier à l'autre parent chaque année scolaire, à compter de la majorité de l'enfant, par lettre recommandée et avant le 1 er novembre, de ce que l'enfant se trouve toujours à charge ; Dit que toute somme mentionnée ci-dessus (prestation compensatoire et contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1998) publié par l'I.N.S.E.E ; Dit que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou sur le site internet www.insee.fr. Dit que la première valorisation interviendra le 1e janvier 2026, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit : montant de la pension initiale X dernier indice à la date de la revalorisation indice à la date du mois de Constate que Madame [Y] [G] a sollicité la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires ; Dit en conséquence que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ; Dit que, sous réserve de remplir les conditions de l'intermédiation, la contribution à l'éducation et à l'entretien de l’enfant [C] [D] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Y] [G] ; Dit que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ; Dit qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ; Rappelle que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ; Rappelle que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ; Condamne Madame [Y] [G] aux entiers dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires. Dit que la présente décision sera signifiée par Madame [Y] [G] à Monsieur [N] [D] , sans adresse connue, en application des dispositions de l’article 1074-3 alinéa 3 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits. Le greffier Le juge aux affaires familiales