Tribunal Administratif de MELUN, 19 juillet 2022. 2205592
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2205592
Date de décision :
19 juillet 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M. A B représenté par la SAS " Itra Consulting ", demande au tribunal :
- D'annuler la décision implicite du Préfet de la Seine-et-Marne refusant lui renouvellement du titre de séjour accompagné d'une demande de changement de statut étudiant vers salarié ;
- D'enjoindre au Préfet de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " salarié " sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir ;
- D'enjoindre au Préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans l'attente de la délivrance du titre ;
- D'enjoindre au Préfet de réexaminer sa demande de changement de statut du titre de séjour étudiant vers salarié ;
- De condamner le Préfet au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative ;
Par un courrier enregistré le 4 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 1° du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Dans un courrier enregistré le 4 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président,
F. LAMONTAGNE
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2205592
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