Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 23/03103

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 10] [Localité 6] 17/10/2024 4ème chambre Affaire N° RG 23/03103 - N° Portalis DBYS-W-B7H-ML5D DEMANDEUR : Syndic. de copro. [Adresse 11] sise [Adresse 1] [Localité 9] représenté par son syndic, la société CABINET BRAS ([Adresse 8] [Localité 5]) (RCS de NANTES n°398820712) Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : S.A. ALLIANZ IARD, assureur de la société EDIGO Rep/assistant : Maître Edouard-jean COURANT de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES S.A. MIC INSURANCE COMPANY Rep/assistant : Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES S.A. GAN ASSURANCES compagnie française d’assurances, société anonyme au capital de 264 842 080 € (entièrement versé) immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège. Rep/assistant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES S.A.S. EDIGO Rep/assistant : Maître Xavier MOURIESSE de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES Société SAS BATITECH SAS BATITECH, Société par actions simplifiée au capital de 100 000,00 € immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 854 036 324, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Maître Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocats au barreau de RENNES Société SAS LAMOTTE CONSTRUCTEUR SAS LAMOTTE CONSTRUCTEUR, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 € immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 729 200 998, dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Maître Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocats au barreau de RENNES Société SAS AIRIS PAYS DE LOIRE SAS AIRIS PAYS DE LOIRE, Société par actions simplifiée au capital de 105 000,00 € immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 440 716 645, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Maître Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocats au barreau de RENNES S.A.R.L. CABINET DENIS ROUSSEAU (RCS LA ROCHE SUR YON 443 777 966) S.A.R.L. SOCIÉTÉ PERAL (PEINTURE ENDUIT RAVALEMENT) Rep/assistant : Maître Anne VENNETIER de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocats au barreau de NANTES ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER du juge de la mise en état Audience incident du 19 Septembre 2024, délibéré au 17 Octobre 2024 Le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE EXPOSE DU LITIGE La SAS LAMOTTE CONSTRUCTEUR a fait construire sous sa maîtrise d’ouvrage la résidence dénommée « LES HAUTS DU CENS » composée de deux bâtiments (A et B), sise [Adresse 1] [Localité 9]. L’opération de construction a été réalisée par: - un groupement de maîtrise d’œuvre, dont la société CABINET DENIS ROUSSEAU en qualité d’économiste qui a rédigé le CCTP, assurée auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE ; - la SAS EDIGO, titulaire du lot « terrassements-VRD-gros oeuvre ravalement » assurée auprès de la compagnie ALLIANZ IARD ; La société EDIGO a sous-traité les travaux de peinture extérieure à la SARL PEINTURE ENDUIT RAVALEMENT (PERAL), assurée auprès des compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. La livraison des façades des bâtiments A et B est intervenue le 24 mars 2021 avec réserves. Les travaux de l’entreprise EDIGO ont été réceptionnés avec réserves, le 16 décembre 2020 s’agissant du bâtiment A, le 25 mars 2021 s’agissant du bâtiment B. Par exploits du 22 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] sise [Adresse 1] à [Localité 9] a fait assigner la SAS LAMOTTE CONSTRUCTEUR, la SAS EDIGO et la SARL PERAL en référé aux fins de désignation d’un expert qui examinera les désordres visés dans l’assignation et affectant l’immeuble. Par ordonnance de référé du 21 juillet 2022, le président du Tribunal judiciaire de Nantes a désigné Monsieur [Y] [E] en qualité d’expert. Par exploits du 10 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] sise [Adresse 1] à [Localité 9] a fait assigner la SAS LAMOTTE CONSTRUCTEUR, la SAS EDIGO et son assureur ALLIANZ, la SARL PERAL et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL CABINET DENIS ROUSSEAU aux fins de rendre communes et opposables les opérations d’expertise à la SARL CABINET DENIS ROUSSEAU, d’extension des opérations d’expertise à un nouveau désordre “défauts de verticalité des arrêtes de façade” et de condamnation de la SAS LAMOTTE CONSTRUCTEUR à communiquer des pièces. Par ordonnance de référé du 06 juillet 2023, le président du Tribunal judiciaire de Nantes a fait droit aux demandes d’extension des opérations d’expertise à la SARL CABINET DENIS ROUSSEAU et au désordre “défauts de verticalité des arrêtes de façade”. Par ordonnance de référé du 08 février 2024, le président du Tribunal judiciaire de Nantes a fait droit aux demandes d’extension des opérations d’expertise à Maître [T] [O] de la SCP BACH DUVAL [O], devenue SELARL LEX MJ liquidateur judiciaire de la SARL OUEST RENO CONSTRUCTION à la MIC INSURANCE COMPANY, assureur de la SARL OUEST RENO CONSTRUCTION, à la SAS AIRIS PAYS DE LA LOIRE, à la SAS BATITECH et à la SA GAN ASSURANCES et aux désordres de fissures désormais généralisées en façades, de défauts de planéité des façades au niveau des planchers, de défauts d’exécution des peintures des soubassements et murs d’enceinte. Par exploits des 5, 7 et 11 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] sise [Adresse 1] à [Localité 9] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes, la SAS LAMOTTE CONSTRUCTEUR, la SAS EDIGO et son assureur la SA ALLIANZ IARD aux fins d’indemnisation des désordres et préjudices consécutifs. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23-03103. Par exploits des 29 mai, 3, 5 et 21 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] sise [Adresse 1] à [Localité 9] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes, la SARL PERAL, la SARL CABINET DENIS ROUSSEAU, la SAS AIRIS PAYS DE LA LOIRE, la SAS BATITECH, la SA GAN ASSURANCES, la SA MIC INSURANCE COMPANY, aux fins d’indemnisation des désordres et préjudices consécutifs. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24-02968. Par conclusions d’incident du 19 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] sise [Adresse 1] à [Localité 9] a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 367, 378 et 379 et 783 du code de procédure civile, de : Joindre les instances enrôlées devant la 4ème Chambre du Tribunal de céans sous les numéros RG 23/03103 et RG 24/02968 ; Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [E]. Par conclusions d’incident du 29 août 2024, la SA MIC INSURANCE COMPANY a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 367, 378 et 783 du code de procédure civile, de : Déclarer la société MIC INSURANCE COMPANY recevable et bien fondée en ses demandes, Joindre la présente instance enrôlée sous le n° RG 24/02968 avec celle enrôlée sous le n° RG 23/03103, Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de monsieur [Y] [E]. Par conclusions d’incident du 19 septembre 2024, la SA GAN ASSURANCES a sollicité du juge de la mise en état de : Tarder à statuer sur les demandes présentées par le syndicat de copropriétaires ou toute autre, partie, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [E], Statuer ce que de droit quant aux dépens. Les autres parties n’ont pas conclu. L’affaire enrôlée sous le numéro RG 24-02968 a été jointe à celle enrôlée sous le numéro RG 23-03103 par mention au dossier le 11 septembre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience sur incidents du 19 septembre 2024 et mise en délibéré au 17 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à l’événement qu’elle détermine. Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] sise [Adresse 1] à [Localité 9] a sollicité un sursis à statuer dans l’attente du dépôt de rapport d’expertise par Monsieur [Y] [E]. Aucune partie ne s’est opposée à cette mesure. Dès lors que le tribunal a besoin des explications techniques de l’expert pour trancher le litige, il est opportun de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [Y] [E]. Il sera fait droit à la demande sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile. Les dépens du présent incident sont réservés. En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Nous, Stéphanie LAPORTE, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel, ORDONNONS un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert dans les opérations ordonnées par le juge de la mise en état le 21 juillet 2022, puis étendues par l’ordonnance de référé du 06 juillet 2023 et celle du 08 février 2024 ; DISONS que l’affaire sera rappelée à la demande de la partie diligente lorsque l’événement sus-visé sera survenu ; DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort des dépens au fond. Le greffier, Le juge de la mise en état, Franck DUBOIS Stéphanie LAPORTE copie : Maître Xavier MOURIESSE de la SELARL BRG - 206 Maître Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT - 0142 renne Maître Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS - 22B Maître Anne VENNETIER de la SELARL FALGA-VENNETIER - 138 Me Hubert HELIER - 7 A Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE - 57 Maître Edouard-jean COURANT de la SELARL SC AVOCATS