Tribunal judiciaire, 16 août 2024. 24/03390

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03390 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NTB N° MINUTE : 8/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 août 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [S] [I], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Jérôme DOULET, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque C2316 DÉFENDEUR Monsieur [X] [J] [R], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 31 mai 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 16 août 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 16 août 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/03390 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NTB FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat du 09/04/2019, Monsieur [D] [I] avait donné en location à Monsieur [X] [J] [R] un appartement (une pièce) situé [Adresse 3] à [Localité 4] [Adresse 3]) moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 776,56 €, outre 100 € au titre des provisions sur charges. Par acte du 18/08/2023, Monsieur [D] [I] a fait délivrer à Monsieur [X] [J] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire et faisant état d'impayés à hauteur de 16 896,46 €. Par acte du 21/02/2024, Monsieur [D] [I] a assigné Monsieur [X] [J] [R] devant le tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir : - la constatation de la résiliation de plein droit du bail à compter du 30/09/2023 à raison de l'acquisition de la clause résolutoire ; - l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous peine d'une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir jusqu'à la libération du logement ; - la suppression du délai de deux mois à l'expulsion ; - la mise en garde-meuble des meubles se trouvant sur les lieux aux frais et risques de Monsieur [X] [J] [R] ; - le paiement de la somme provisionnelle de 22 155,82 € au titre des loyers et charges impayés au 07/02/2024 , avec intérêts au taux légal à compter du 18/08/2023 sur les causes du commandement et à compter de l'assignation sur le surplus ; - la capitalisation des intérêts ; - le versement à titre de provision d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente à deux fois le loyer mensuel à compter de la résiliation du bail jusqu'à la reprise effective des lieux. Monsieur [D] [I] a demandé également une indemnité de 960 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le préfet de PARIS a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 22/02/2024. Il a été justifié de la saisine de la CCAPEX. Régulièrement cité, l'acte ayant été déposé à l'étude, Monsieur [X] [J] [R] ne s'est pas présenté à l'instance. À l'audience, Monsieur [D] [I], représenté par son avocat, a indiqué que Monsieur [R] avait libéré le logement, un état des lieux de sortie ayant été établi contradictoirement le 29/04/2024. Par ailleurs, Monsieur [D] [I], par acte du 24/05/2024, avait fait signifier des conclusions à Monsieur [X] [J] [R] formulant des demandes venant se substituer aux demandes formulées dans l'assignation initiale. Ces conclusion avaient été délivrées suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. À cet égard, il sera relevé que lors de l'état des lieux de sortie, Monsieur [R] n'avait pas donné d'autre adresse que celle du logement loué. Monsieur [D] [I] a formé, dans lesdites conclusions, les demandes suivantes : - constater la résiliation de plein droit du bail consenti à Monsieur [R] à compter du 30/09/2023 ; - fixer l'indemnité d'occupation provisionnelle à compter de la date de résiliation du bail au montant des loyers et charges qui auraient été dus en vertu du bail et ce, jusqu'à la date de restitution des clés, soit le 29/04/2024 ; - condamner Monsieur [R] à titre provisionnel, au versement de cette indemnité d'occupation mensuelle ; - condamner Monsieur [R] à payer à Monsieur [I] la somme provisionnelle de 23 936,10 € représentant des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 29/04/2024, avec intérêts légaux à compter du 18/08/2023 sur les causes du commandement et à compter de l'assignation sur le surplus ; - ordonner la capitalisation des intérêts et rappeler l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir ; - condamner Monsieur [R] au paiement d'une indemnité de 1920 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIVATIONS Sur la résiliation en application de la clause résolutoire Il est produit à l'instance : - le contrat de bail dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable en cas de loyers et charges impayés ; - un commandement de payer en date du 18/08/2023 faisant référence à cette clause résolutoire ; - un décompte actualisé des loyers et charges impayés au 30/04/2024. Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, tel qu'applicable au litige, lorsque des loyers et charges sont impayés, la résiliation de plein droit du bail à est acquise à raison de la clause résolutoire qui y figure, deux mois après le commandement de payer visant cette clause résolutoire, si celui-ci est demeuré infructueux. Il apparaît en l'espèce d'une part, que les sommes visées au commandement étaient effectivement dues à la date de délivrance de l'acte, d'autre part que le locataire ne s'en est pas acquitté totalement à la date du 18/10/2023. En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail consenti à Monsieur [X] [J] [R] à la date du 19/10/2023 et de prendre acte de son départ le 29/04/2024. Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus A ce titre, Monsieur [D] [I] justifie d'une créance, hors frais injustifiés, de 23 705,84 € au titre de la dette locative au 30/04/2024. Sur l'indemnité d'occupation à échoir Le locataire étant devenu occupant sans droit ni titre des lieux loués au 19/10/2023, il y a lieu d'indemniser Monsieur [D] [I] du préjudice qui en résulte en fixant le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération du logement, soit le 29/04/2024, au montant des loyer et charges normalement exigibles, avec possibilité de réviser le loyer et de régulariser les charges conformément au bail s'il n'avait pas été résilié. Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [D] [I] les frais irrépétibles de l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort Constate la résiliation de plein droit à la date du 19/10/2023 du bail consenti le 09/04/2019 par Monsieur [D] [I] à Monsieur [X] [J] [R], portant sur le logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] [Adresse 3]). Constate que Monsieur [X] [J] [R] a libéré le logement susvisé le 29/04/2024. Fixe l'indemnité d'occupation provisionnelle due par Monsieur [X] [J] [R] à Monsieur [D] [I], à compter du 19/10/2023 jusqu'au 29/04/2024, au montant du loyer et des charges normalement exigibles si le bail s'était poursuivi, avec possibilité de réviser le loyer et de régulariser les charges et d'obtenir paiement du solde des charges récupérables sur justificatif. Condamne Monsieur [X] [J] [R] à payer à Monsieur [D] [I] la somme provisionnelle de 23 705,84 € représentant le montant des loyers et charges impayés arrêtés au 30/04/2024, somme portant intérêts au taux légal à compter du 18/08/2023 sur 16 896,46 € et à compter du 24/05/2024 sur le surplus, avec capitalisation. Condamne Monsieur [X] [J] [R] à payer à Monsieur [D] [I] la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute Monsieur [D] [I] du surplus de ses demandes. Condamne Monsieur [X] [J] [R] aux dépens qui incluront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais de notification à la préfecture. Rappelle que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit. Le Greffier Le Président