Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 21/11130

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 21/11130 N° Portalis 352J-W-B7F-CU6GP N° MINUTE : Assignation du : 16 Août 2021 DESISTEMENT JUGEMENT rendu le 20 Décembre 2024 DEMANDERESSE S.A. LEMONWAY [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0019 DÉFENDEURS Société YAPSTONE UK LTD [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] (ROYAUME-UNI) représentée par Maître Silvestre TANDEAU DE MARSAC de la SCP FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0147 Monsieur [O] [K] [T] [Adresse 2] [Localité 5] (ROYAUME-UNI) représenté par Maître François KLEIN de la SELAS KGA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0110 Copies éxécutoires délivrées le : - Maître PUTIGNY-RAVET #K019 - Maître TANDEAU DE MARSAC #P147 - Maître KLEIN #K110 Décision du 20 Décembre 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 21/11130 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU6GP COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge Monsieur Malik CHAPUIS, Juge, assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier DEBATS A l’audience du 14 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE La procédure a été clôturée le 07 décembre 2023 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoiries du 25 octobre 2024, puis à celle du 14 novembre 2024. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 04 novembre 2024, la société Lemonway a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 16 août 2021 à l’encontre de M. [O] [K] [T] et de la société de droit anglais Yapstone UK. Par des conclusions du 05 novembre 2024, M. [O] [K] [T] a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action. Par des conclusions du 05 novembre 2024, la société Yapstone UK a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action. L’ordonnance de clôture est rétractée eu égard aux conclusions de désistement échangées postérieurement à la clôture de l’instruction. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er, 399 et 803 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Lemonway, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. PAR CES MOTIFS Le tribunal, Révoque l’ordonnance de clôture du 07 décembre 2023 ; Ordonne la réouverture des débats ; Constate le désistement d’instance et d’action de la société Lemonway ; Déclare parfait ce désistement ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°21/11130 et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens. Fait et jugé à Paris le 20 Décembre 2024 Le Greffier La Présidente Quentin CURABET Irène BENAC