Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 23/13494

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/13494 N° Portalis 352J-W-B7H-C2YT7 N° MINUTE : [1] [1] 3 Copies exécutoires - Me ASTIER - Me ROINE - Me LEMOUX délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 24 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [B] [T] veuve [H], née le [Date naissance 5] 1944 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 10], représentée par Me Franck ASTIER de la SELEURL ATHEMIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0487 DÉFENDERESSES La compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, société européenne au capital social de 896.176.662 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°450 327 374, dont le siège social est [Adresse 3] – [Localité 6], représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0002 La société CACI NON LIFE Designated Activity Company, société d’assurance de droit irlandais, immatriculée auprès de l’Irish Companies Registration Office sous le numéro 306 027,dont le siège social est situé [Adresse 7], [Localité 9] – Irlande, Prise en sa succursale en France, CACI, société anonyme dont le siège est situé [Adresse 2] [Localité 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous les numéros 385 254 297, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, La société CREDIT AGRICOLE Assurances, société anonyme dont le siège est situé [Adresse 2] [Localité 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous les numéros 451 746 077, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentées ensemble par Me Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2341 ____________________ Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 28 Septembre 2023 par Madame [B] [T] veuve [H] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique les 9 et 18 septembre 2024 Madame [B] [T] veuve [H] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Septembre 2024, la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, accepte ce désistement. La société CACI NON LIFE Designated Activity Company et la société CREDIT AGRICOLE Assurances n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [B] [T] veuve [H] ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ; Constatons le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de Madame [B] [T] veuve [H], sauf convention contraire ; Le greffier Le juge de la mise en état