Cour de cassation, 01 décembre 1992. 91-10.072

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service d'informatique et de diffusion (SPID), dont le siège est ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Service d'informatique et de diffusion (SPID), de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1990), que M. X... a acheté à la société Service d'informatique et de diffusion (SPID) un ensemble informatique ; qu'il l'a assignée en résolution du contrat ; Attendu que la société SPID fait grief à l'arrêt d'avoir résolu à ses torts le contrat de vente du 22 mars 1987, et de l'avoir condamnée à reprendre le matériel et à restituer l'acompte versé, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne résulte nullement des termes du bon de commande et de la facture proforma que le PC 1512 vendu "comportait" un disque dur, que tout au contraire sur la facture proforma la spécification de disque dur figure après la mention du PC et du drive ce qui montre bien que le PC et le hard card étaient indépendants ; que l'arrêt attaqué a donc dénaturé les mentions claires et précises des documents sur lesquels il a fondé sa décision et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose de genre, il doit être tenu compte des caractéristiques en fonction desquelles la chose a été vendue ; que l'arrêt attaqué qui a constaté que le matériel livré rendait les mêmes services à l'acquéreur que celui qu'il prétendait avoir commandé et n'a pas constaté que ce matériel était de prix inférieur, a violé les articles 1184, 1603, 1609 et 1611 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pu dénaturer les documents produits, dès lors que dans la nécessité de déterminer le modèle d'ordinateur commandé, elle a interprété le bon de commande imprécis à partir de la facture proforma ; Attendu, d'autre part, que le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande, que l'acheteur ne peut être tenu d'accepter une chose différente ; qu'ayant constaté que l'acheteur avait commandé un PC 1512 HD tandis qu'on lui avait livré un PC 1512 SD, elle en a exactement déduit que la société SFID avait manqué à son obligation de délivrance, ce qui entrainait la résolution du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Service d'informatique et de diffusion (SPID), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.