Cour de cassation, 14 juin 1989. 86-41.956
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
86-41.956
Date de décision :
14 juin 1989
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Générale de Protection et Peinture fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes, Dijon,25 février 1986) le condamnant au paiement de diverses sommes et indemnités à M. Y... licencié le 19 septembre 1985, d'avoir été rendue sous la présidence d'un autre magistrat que celui qui présidait le bureau de conciliation ;
Mais attendu qu'aucun texte du Code du travail n'impose que le magistrat qui a présidé le bureau de conciliation préside également la formation du jugement ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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