Tribunal judiciaire, 17 avril 2025. 24/04326

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] Jugement du 17 Avril 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A25/ 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 24/04326 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KUX7 JUGEMENT DE DIVORCE rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l'affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Roch-Vincent CARAIL de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocats au barreau de NÎMES plaidant A DÉFENDERESSE Madame [P] [R] [V] épouse [F] née le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 20 Février 2025, après en avoir délibéré, a été rendu au 17 Avril 2025 publiquement et en premier ressort le jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile suivant : Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 14] (30) de nationalité française et Madame [P] [V] née le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 12] (13), de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 8] 2006 à [Localité 16] (30) sans contrat préalable. 3 enfants sont issus de cette union : - [Y] né le [Date naissance 7] 2001 à [Localité 14] (30). - [K] né le [Date naissance 6] 2003 à [Localité 14] (30à - [J] née le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 14] (30). Selon acte en date du 12 septembre 2024, M. [F] a fait assigner en divorce Mme [V] sans indiquer le fondement de sa demande devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de NÎMES. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 21 novembre 2024, M. [F] a comparu représenté par Me CARAIL. Mme [V] a comparu en personne. Selon ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 21 novembre 2024, le juge aux affaires familiales statuant comme juge de la mise en état a notamment : -Constaté qu'il n'est pas sollicité de mesures provisoires. -Constaté que l'affaire est en état d'être jugé sur le fond. -Déclaré l'instruction close. -Renvoyé à l'affaire à la mise en état électronique du Jeudi 20 février 2025 à 14h. M. [E] [F] qui a constitué avocat et comparait représenté par Me CARAIL sollicite dans ses écritures signifiées le 6 décembre 2024 à Mme [V] de voir la juridiction : -Prononcer le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal par application des articles 237 et 238 du code civil. -Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et de leur acte de naissance ainsi que tout acte prévu par la loi. -Juger que Mme [V] épouse [F] conservera l'usage du nom marital avec l'accord express de M. [F]. -Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre. -Constater que M. [F] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux exigences de l'article 257-2 du code civil. -Fixer la date des effets du divorce au 07 Juillet 2023 date de la séparation effective des époux en application de l'article 262-1 du code civil. A titre subsidiaire -Fixer la date des effets du divorce entre les parties à la date de l'assignation en divorce le 12 septembre 2024. -Ordonner le maintien dans l'indivision, en application de l'article 267 alinéa 1 du code civil dans l'attente de la vente du bien immobilier commun, ancien domicile conjugal, situé [Adresse 1]. -Prononcer qu' à la demande de M. [F], le bien immobilier en indivision ,ancien domicile conjugal , sera laissé en jouissance gratuite à Mme [P] [V] jusqu'à sa vente. -Constater l'absence du principe de la disparité entre les époux. -Prononcer ni avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire. -Juger que l'autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l'égard de [Y], [K] et [J] [F], enfants majeurs du couple, en application des articles 372 et suivants du code civil. -Prononcer que la contribution à l'entretien et à l'hébergement des enfants majeurs prendra la forme d'une mise à disposition du domicile conjugal bien immobilier commun situé [Adresse 1] cadastré BW [Cadastre 10] à [Cadastre 11] au bénéfice de Mme [P] [F]. Mme [V] épouse [F] n'a pas constitué avocat. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort. PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre : Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 14] (30) de nationalité française, et de Madame [P] [R] [V] née le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 12] (13), de nationalité française, Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2006 à [Localité 16] (30) sans contrat préalable. ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s'il y a lieu, tout acte prévu par la loi, Concernant les époux DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 7 Juillet 2023, date de séparation des époux, CONSTATE que M. [F] sollicite que Mme [V] épouse [F] conserve son nom marital, AUTORISE Mme [V] à conserver l'usage du nom marital [F] à l'issue de la procédure de divorce, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil, CONSTATE la proposition de M. [F] concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, ORDONNE le maintien dans l'indivision, en application de l'article 267 alinéa 1 du code civil dans l'attente de la vente du bien immobilier commun, ancien domicile conjugal, situé [Adresse 1], JUGE que le bien immobilier en indivision susvisé, ancien domicile conjugal, sera laissé en jouissance gratuite à Mme [P] [V] jusqu'à sa vente, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage, CONSTATE l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire, JUGE que la contribution à l'entretien et à l'hébergement des enfants majeurs par M. [F] prendra la forme d'une mise à disposition du domicile conjugal bien immobilier commun situé [Adresse 1] cadastré BW [Cadastre 10] à [Cadastre 11] au bénéfice de Mme [P] [F], DIT n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes de M. [F], DIT que chacun des époux assumera le coût de ses frais irrépétibles et conservera la charge de ses dépens, DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente, Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement. Fait au tribunal judiciaire de NÎMES le 17 Avril 2025. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES