Tribunal judiciaire, 09 juillet 2025. 25/03383

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03383 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDC2 ORDONNANCE DU 09 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 08 Juillet 2025 à 16h22 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03383 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDC2 présentée par Monsieur LE PREFET DU GARD et concernant Monsieur [Z] [K] né le 28 Décembre 1978 à [Localité 6] de nationalité Polonaise ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 10 juillet 2024 et notifié le 10 juillet 2024 à 15h28 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 5 juillet 2025 notifiée leà 5 juillet 2025 à 12h10 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Doha FEKAK, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare : Je me souviens de la notification de mes droits. Oui, j'ai refusé de prendre le vol, parce que j'ai une famille. Toute ma vie est ici en France. Je suis partie de Pologne en 1998, j'avais 19 ans. Ma famille est décédée, mon frère est Allemagne je ne sais pas où. J'ai ma vie ici, je travaille, j'ai passé le CACES. Je suis logé par un ami en ce moment. Je ne pouvais pas déménager de là-bas avec le bracelet électronique. In limine litis, Me Doha FEKAK soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - levée d'écrou à 7h10 et notification des droits et arrêté de placement en rétention à 12h15. Retenue arbitraire. Il a attendu à la MA de [Localité 4] pendant 5h. Irrégularité qui justifie la remise en liberté. La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée. *** Sur le fond, Me [U] [M] s'en rapporte ; La personne étrangère déclare : Je sais que j'ai fait une bêtise, mais j'ai eu le temps de penser à tout ça et je prends mes responsabilité. Mais ici c'est ma vie, j'ai tout ici. Je préfère finir ici en prison plutôt que dans la rue en Pologne. MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis Attendu que les articles L. 741-6 et L 744-6 et suivants et R 744-16 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposent que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention ; qu'en l'espèce, Monsieur [Z] [K] a été libéré à l'exécution de l'exécution de sa peine d'emprisonnement sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique le 5 juillet 2025 à 7h10 selon l'avis de levée d'écrou ; que son placement en rétention lui a été notifié le 5 juillet 2025 à 12h10 ; qu'ainsi, l'intéressé a été maintenu dans la maison d'arrêt après les formalités de levée d'écrou pendant une durée de 5 heures ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'expliquer ce délai ; qu'un procès-verbal de transport précise que l'escorte chargée de prendre en charge l'intéressé est arrivée à la maison d'arrêt à 11h45 ; qu'il y a lieu de considérer que la durée de ce délai non justifiée par les circonstances de l'espèce fait grief à l'étranger en ce qu'il porte atteinte au principe constitutionnel de liberté d'aller et venir ; qu'en conséquence, le placement en rétention de Monsieur [Z] [K] sera déclaré irrégulier et sa remise en liberté sera ordonnée ; PAR CES MOTIFS DECLARONS la requête recevable ; ACCUEILLONS l' exception de nullité soulevée ; DISONS n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur LE PREFET DU GARD à l'encontre de : Monsieur [Z] [K] né le 28 Décembre 1978 à [Localité 6] de nationalité Polonaise ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [Z] [K] né le 28 Décembre 1978 à [Localité 6] de nationalité Polonaise sauf recours du Procureur de la République ; DISONS n'y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ; RAPPELONS à Monsieur [Z] [K] né le 28 Décembre 1978 à [Localité 6] de nationalité Polonaise qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° [XXXXXXXX01]) ; AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Fait à Nîmes, en audience publique, le 09 Juillet 2025 à LE GREFFIER LA PRESIDENTE Reçu notification le 09 Juillet 2025 à LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE Pris connaissance ce jour à heures ☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [Z] [K], ☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [Z] [K], ☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [Z] [K], et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU GARD le 09 Juillet 2025 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4]; le 09 Juillet 2025 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 09 Juillet 2025 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Doha FEKAK ; le 09 Juillet 2025 à par mail Le Greffier RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4] Monsieur [Z] [K] reconnaît avoir : Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 09 Juillet 2025 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° [XXXXXXXX01]) ; AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Signature du requérant Cette ordonnance a été traduite oralement en............................................................. langue que le requérant comprend ; le .................................................................. à ........................... HEURES Par l’intermédiaire de : ☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA ☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................ SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité ) MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 3] ([XXXXXXXX02])