Cour de cassation, 05 janvier 2023. 19-18.473

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : X 19-18.473 Demandeur : Mme [B] Défendeur : M. [F] et autre Requête n° : 739/22 Ordonnance n° : 90026 du 5 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [M] [B], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [N] [F], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Mme [G] [E] épouse [F], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 25 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 19-18.473 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu l'ordonnance du 18 février 2021 prononçant le rejet de la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ; Vu la requête du 21 juin 2022 par laquelle Mme [M] [B] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Spinosi ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi démontre, sans être contredite, qu'elle a exécuté substantiellement les causes de l'arrêt attaqué. En effet, elle produit la preuve du règlement de la somme de 71 000 euros regroupant la somme de 66 000 euros qui a déjà été réglée, et les sommes mensuelles de 1 000 euros adressées de juillet à novembre 2022 par chèque. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 19-18.473 est autorisée. Fait à Paris, le 5 janvier 2023 Le greffier lors de la mise à disposition, Le conseiller délégué, Léonor Cathala Michèle Graff-Daudret