Cour de cassation, 24 juin 1980. 79-12.526

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 796, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR VAUT OFFRE DE VENTE AUX CONDITIONS QUI Y SONT CONTENUES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 1ER FEVRIER 1979) QUE, PAR ACTE DU 25 JUIN 1977, DAME Y... A NOTIFIE A DAME X... SON INTENTION DE VENDRE UNE PARCELLE DE TERRE DONT CELLE-CI ETAIT LOCATAIRE ; QUE, PAR ACTE DU 19 AOUT 1977, DAME X... A DECLARE EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA NOTIFICATION N'AVAIT PU CONFERER A DAME X... LE DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI QUI AVAIT ABANDONNE LA CULTURE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PRENEUR EN PLACE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE DE DAME Y... AVAIT RENDU LA VENTE PARFAITE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.