Cour d'appel, 03 juillet 2025. 25/01653

COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/01653 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBEL - 2ème chambre Affaire : [H] [S] ÉPOUSE [E] Représentée par Me Solange GRANDJEAN, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE [T] [V] INTIME Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat. Mme [H] [S] ÉPOUSE [E] ayant reçu cet avis de fixation le 21 Mai 2025 devait procéder à cette signification au plus tard le 10 Juin 2025. En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 11 Juin 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine. L'appelant n'a présenté aucune observation écrite. Il convient en conséquence, par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel. Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. PAR CES MOTIFS - Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 13 Mai 2025. - Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 3] le 3 Juillet 2025 LE GREFFIER LA CONSEILLERE DELEGUEE .