Cour d'appel, 28 mars 2025. 22/03142

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Mars 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/03142 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKUJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 10] RG n° 20/00563 APPELANTE Société [8] (en liquidation judiciaire) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SELARL [9] [V] liquidateur judiciaire [Adresse 2] non comparante, non représentée INTIMEE [6] [Localité 11] [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et Madame Sandrine BOURDIN, conseillère, chargées du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame Sandrine BOURDIN, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et par Mme Agnès ALLARDI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La société [7] (la Société) a interjeté appel du jugement N°RG 20/00563 rendu le 5 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux, dans un litige l'opposant à la [5] (la Caisse). Par message RPVA, le 20 janvier 2025, le conseil de la Société informe la Cour du fait que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 octobre 2020, Me [M] [V] ayant été désignée en qualité de liquidateur représentant la Société. A l'audience du 30 janvier 2025 à 13h30, Me [V] es qualité de mandataire liquidateur de la Société n'est ni présente ni représentée ; avisée des lieu jour et heure de cette audience, elle avait informé la Cour, par courrier électronique du 30 janvier 2025 à 11h43, qu'elle ne s'y ferait pas représenter. SUR CE : L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée. PAR CES MOTIFS : LA COUR, ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/03142 de son rôle ; DIT que l'affaire pourra être rétablie après justification de la régularisation de la procédure par la mise en cause ou l'intervention volontaire du mandataire liquidateur de la société E Lomag. La greffière, La présidente.