Texte intégral
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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 25/03199 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E5SJ Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03199 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E5SJ
Minute : 2026/575
DEMANDERESSE :
Société TOYOTA KREDITBANK GMBH
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE substitué, par Me Céline TOULET, avocate au barreau de BLOIS
DÉFENDERESSE :
Madame [T] [S] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : à l'audience publique du 15 Juin 2026,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marine MARTINEAU, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.
GROSSE : Me Amaury PAT
EXPÉDITION : Madame [T] [S] épouse [K]
le :
Copie Dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 20 juillet 2021, la Société TOYOTA KREDITBANK GMBH a consenti à Madame [T] [S] épouse [K] une location avec option d’achat portant sur un véhicule TOYOTA AYGO HATCHBACK 5P MC 1.0 VVT-I d’un montant de 12.940,00 euros moyennant un premier loyer de 200,51 euros et 36 loyers mensuels d’un montant de 180,84 euros, hors assurances.
Se plaignant de ce que plusieurs loyers n’auraient pas été honorés, la Société TOYOTA KREDITBANK GMBH a fait assigner Madame [T] [S] épouse [K] devant ce tribunal par acte d'huissier de justice régulièrement signifié le 28 octobre 2025, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
- à titre principal de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 15 mai 2024 ;
- à titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification du présent exploit introductif d’instance ;
- à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat liant les parties ;
- en tout état de cause,
* enjoindre à Madame [T] [S] épouse [K] de restituer le véhicule financé TOYOTA AIGO immatriculé [Immatriculation 1] ;
* assortir cette injonction de restituer le véhicule financé d’une astreinte d’un montant de 50,00 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
* l’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;
* condamner Madame [T] [S] épouse [K] à lui payer la somme de 10.169,09 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 15 mai 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;
* condamner Madame [T] [S] épouse [K] au paiement d’une somme de 1.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* condamner Madame [T] [S] épouse [K] aux entiers frais et dépens.
L’affaire a été évoquée à l’audience qui s’est tenue le 15 juin 2026 au cours de laquelle la Société TOYOTA KREDITBANK GMBH a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il convient de s’y référer pour un plus ample exposé de ses demandes.
En défense, bien que régulièrement assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Madame [T] [S] épouse [K] n’a pas comparu ni personne pour elle.
En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants :
- la forclusion (article R 312-35 du Code de la consommation)
- la nullité du contrat pour déblocage des fonds avant expiration du délai de 7 jours (article L312-25 du Code de la consommation et 6 du Code civil)
- l'absence ou la non-conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation)
- l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article L312-16 du Code de la consommation)
À l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
Il a été accordé au demandeur la possibilité de produire une note en délibéré avant le 29 juin 2026 relativement aux moyens relevés d’office par le juge à l’audience. Cette note nous est parvenue dans le temps imparti et il a été justifié de son envoi à la défenderesse.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
I- Sur la demande principale
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
Sur la forclusion :
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Par ailleurs selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et c’est à celui qui s’en prétend libéré d’en rapporter la preuve.
Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
L’article R.312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable, dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet évènement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou, en matière de crédit renouvelable, par le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.
En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé au 5 novembre 2023.
L’assignation ayant été délivrée à la diligence de la Société TOYOTA KREDITBANK GMBH le 28 octobre 2025, la demande de la Société TOYOTA KREDITBANK GMBH est recevable.
Sur la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds :
Il résulte de l’article L.312-24 du code de la consommation, dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat que le contrat accepté par l’emprunteur ne devient parfait qu’à la double condition que celui-ci n’ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L’agrément de la personne de l’emprunteur est réputé refusé si, à l’expiration de ce délai, la décision d’accorder le crédit n’a pas été portée à la connaissance de l’intéressé. L’agrément de la personne de l’emprunteur parvenu à sa connaissance après l’expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l’article L.312-25 agrément de l’emprunteur par le prêteur.
Selon l’article L.312-25 du code de la consommation, dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
La méconnaissance des dispositions de cet article est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté.
Le tribunal a indiqué au cours de l’audience soulever d’office cette question.
La demanderesse indique par note transmise en cours de délibéré que les fonds ont été remis à l’emprunteuse 7 jours après la signature du contrat intervenue le 20 juillet 2021, soit le 27 juillet 2021.
Il est constant que la règle de computation des délais posée par l’article 641 du code de procédure civile n’est applicable qu’aux seuls délais de procédure de sorte que le délai prévu par le texte susvisé constitue un délai de fond. Cela aboutit à ajouter 7 jours au jour de la signature. Le contrat litigieux a été signé le 20 juillet 2021. Il convient de retenir 20 + 7 = 27.
Le délai expirait donc le 27 juillet 2021 à minuit. Or, les fonds ont été débloqués le 27 juillet 2021 selon la Société TOYOTA KREDITBANK GMBH soit avant l’expiration du délai de 7 jours. Il s’ensuit que la mise à disposition des fonds est intervenue prématurément.
L’annulation du contrat entraîne la remise des parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, ce qui impose la restitution à la banque des sommes empruntées, déduction faite des loyers réglés.
La créance du demandeur s’établit donc comme suit :
Capital emprunté : ……………………………………… 12.940,00 euros
Déduction des loyers versés depuis l’origine : …………...- 5.604,81 euros
TOTAL : …………………………………………… = 7.335,19 euros
En conséquence, Madame [T] [S] épouse [K] sera condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
II- Sur la restitution du véhicule
L’article L. 312-40 du code de la consommation prévoit que « En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »
En l’espèce, le contrat de location avec option d’achat étant annulé, le véhicule doit être restitué à la Société TOYOTA KREDITBANK GMBH qui était à la fois prêteur et bailleur. Il y a donc lieu de condamner Madame [T] [S] épouse [K] à lui restituer le véhicule et d’autoriser la Société TOYOTA KREDITBANK GMBH à le faire appréhender selon les modalités prévues par le dispositif. Le recours à une astreinte n’apparaît pas nécessaire de ce fait. La valeur vénale du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède.
III- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [T] [S] épouse [K], qui succombe, doit supporter les dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l'espèce, compte tenu de l'équité et de la situation des parties, il convient de condamner Madame [T] [S] épouse [K] à verser à la Société TOYOTA KREDITBANK GMBH la somme de 200,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.» L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE la Société TOYOTA KREDITBANK GMBH recevable en son action ;
CONSTATE la nullité du contrat conclu le 20 juillet 2021 entre la Société TOYOTA KREDITBANK GMBH et Madame [T] [S] épouse [K] ;
CONDAMNE Madame [T] [S] épouse [K] à payer à la Société TOYOTA KREDITBANK GMBH la somme de 7.335,19 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ENJOINT Madame [T] [S] épouse [K] de restituer à la Société TOYOTA KREDITBANK GMBH le véhicule de TOYOTA AYGO immatriculé [Immatriculation 1];
DIT n’y avoir lieu à assortir cette obligation d’une astreinte ;
AUTORISE la Société TOYOTA KREDITBANK GMBH, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule de TOYOTA AYGO immatriculé [Immatriculation 1] en tous lieux et entre toutes mains et dit que le présent jugement vaudra titre à cet égard ;
DIT que la valeur vénale à dire par expert du véhicule de TOYOTA AYGO immatriculé [Immatriculation 1] lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;
DÉBOUTE la Société TOYOTA KREDITBANK GMBH de ses autres demandes ;
CONDAMNE Madame [T] [S] épouse [K] à payer à la Société TOYOTA KREDITBANK GMBH la somme de 200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE Madame [T] [S] épouse [K] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 14 septembre 2026, la minute étant signée par M. MARTINEAU, Vice-présidente en charge des contentieux de la Protection, et par N. BEDJEDIET, greffière.
La Greffière, La Vice-présidente,
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