Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 14/16273

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/16273 - N° Portalis 352J-W-B66-CD572 N° MINUTE : 2 [1] [1] Copies CC délivrées le: à Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me BOURETZ Me LACAN Me KUHN ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 20 Décembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [U] [T] [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 Madame [X] [V] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDEURS S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030 Société THESEIS CAPITAL anciennement dénommée AKERYS. [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuelle BOURETZ de l’AARPI VIVIEN & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0210 La SELARL Ariel PASCUAL, Catherine BOURNAZEAU-MALAVIALLE, Anne-Christelle BATTUT-ESCARPIT, Thomas MILHES et Aurélien CAUSSE venant aux droits de la S.C.P. Philippe GILLODES - Ariel PASCUAL - Marc IWANESKO & Catherine BOURNAZEAU-MALAVIALLE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 et Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de Toulouse, avocat plaidant Maître [E] [B] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090 Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière, FAITS ET PROCÉDURE Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par quatre actes du 8 septembre 2014, 12 septembre 2014 et 16 septembre 2014, Monsieur [U] [T] et Madame [X] [V] ont fait assigner respectivement, de première part, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, de seconde part, Maître [E] [B], de troisième part, la société Théséis Capital et la SCP Philippe Gillodes – Ariel Pascual – Marc Iwanesko & Catherine Bournazeau-Malavialle, aux droits de laquelle vient désormais la SELARL Ariel Pascual, Catherine Bournazeau-Malavialle, Anne-Christelle Battut-Escarpit, Thomas Milhes et Aurélien Causse devant ce tribunal. Par ordonnance du 12 février 2016, le juge de la mise en état près ce tribunal a ordonné un sursis à statuer dans la présente affaire. MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures signifiées le 19 novembre 2024, Monsieur [T] et Madame [V] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Par écritures signifiées le 25 novembre 2024, Maître [E] [B] a déclaré accepter ce désistement. Par écritures signifiées le 26 novembre 2024, la SCP Ariel Pascual et associés a déclaré accepter ce désistement. Par écritures signifiées le 4 décembre 2024, la société Théséis a déclaré accepter ce désistement. Par écritures signifiées le 17 décembre 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement. Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [T] et Madame [V], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. Chacune des parties entend conserver la charge de ses propres dépens, sauf la SA BNP Paribas Personal Finance qui accepte purement et simplement d’en assurer la charge. PAR CES MOTIFS Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [U] [T] et de Madame [X] [V] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, Maître [E] [B], la société Théséis Capital et la SCP Philippe Gillodes – Ariel Pascual – Marc Iwanesko & Catherine Bournazeau-Malavialle, aux droits de laquelle vient la SELARL Ariel Pascual, Catherine Bournazeau-Malavialle, Anne-Christelle Battut-Escarpit, Thomas Milhes et Aurélien Causse, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 14/16273 ; DECLARONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens sauf meilleur accord entre elles. LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT