Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 23/11130 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3AK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2023
Date de saisine : 05 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Décision attaquée : n° 2022032640 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 13 Juin 2023
Appelant :
Monsieur [I] [N] salarié, représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113708
Intimés :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.E.L.A.R.L. [1] la SELARL [2] en la personne de Maître [X] [D] ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la SARL [3], représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 - N° du dossier 02665-2
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° /2024 , 1 page)
Nous, Constance LACHEZE, conseillère de mise en état,
Assistée de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 26 octobre 2024 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 29 octobre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 12 novembre 2024
La greffière La conseillère de mise en état,
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